Constructions sans permis ou non conformes à l’autorisation délivrée… Face aux infractions au code de l’urbanisme, depuis la loi « engagement et proximité »
Le libre accès à une propriété constitue un corollaire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. C’est sur cette base
Les candidats à un emploi public sont-ils soumis au respect du principe de neutralité (laïcité) ?
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition
Un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié que dans 3 principaux cas : l’abandon de poste, les trois refus de poste après une disponibilité, l’insuffisance professionnelle.
Un agent public, fonctionnaire titulaire, obtient en référé, la suspension de sa sanction de révocation et sa réintégration juridique.
Comment obtenir les autorisations administratives pour ouvrir une école privée ?
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le média CNews pour donner son point de vue sur la légalité de fermeture des services publics en
Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale. Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de
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avec Me Chloé Schmidt-Sarels :
