La dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées : l’essentiel à savoir
Lorsqu’un projet affecte des spécimens d’espèces protégées ou les habitats de ces derniers, il est obligatoire d’obtenir une dérogation à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. En droit français, les espèces protégées sont des espèces animales et végétales mentionnées sur des listes fixées par arrêtés ministériels (en application des articles L411-1 et 2 et R411-1 à 5 […]
Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages ?
Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées : –dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe -dépôts sauvages indépendamment des services de collecte selon l’article R633-6 du code pénal -> contravention […]
Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité. La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, la loi fait la promotion d’une […]
