Autorisations d’urbanisme : durée de validité, prolongation et caducité
Un permis de construire ou une déclaration préalable possède une durée de validité (I). Cela signifie que les travaux objets de l’autorisation doivent commencer avant la fin de cette validité. L’autorisation, éventuellement prolongée (II), arrivant à son terme, devient caduque (III), ce qui signifie qu’elle ne permet plus de réaliser les travaux initialement autorisés. I. […]
Installation de panneaux solaires : quelles autorisations ?
La pose de panneaux solaires nécessite souvent d’obtenir une autorisation d’urbanisme. On fait donc le point pour y voir plus clair. Attention : Cet article aborde uniquement les règles d’urbanisme de manière générale. Le pétitionnaire doit respecter les règles du PLU(i) ou du document d’urbanisme applicable dans la commune. En effet, les panneaux solaires doivent respecter […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques agri-compatibles : le cadre juridique
La volonté affichée du législateur consiste à augmenter la part des énergies renouvelables (EnR), sans que cela se fasse au détriment de l’activité agricole. C’est pourquoi, la loi du 10 mars 2023[1] relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et son décret d’application du 8 avril 2024 instituent un cadre juridique aux projets agrivoltaïques […]
Abris de jardin, annexes… : faut-il un permis de construire ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de construire un abri de jardin, il est impératif de prendre en compte la réglementation urbanistique. Trois éléments déterminants doivent être considérés conjointement : la surface au sol de l’abri, son emprise au sol et sa hauteur. Selon la combinaison de ces facteurs, le pétitionnaire sera amené à demander un permis de […]
Construire en zone agricole d’un PLU : facultés et restrictions
La zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), identifiée au « plan de zonage » ou au « règlement graphique » prévoit, en raison de sa vocation intrinsèque, d’importantes restrictions aux possibilités de construire. L’article R151-22 du code de l’urbanisme encadre ce classement en zone A : « Peuvent être classées en […]
Clôtures entre voisins : quelle règlementation ?
Puis-je implanter une clôture ?L’installation d’une clôture mitoyenne: qui doit payer les frais?
Canal Seine Nord et expropriation : les propriétaires et exploitants agricoles concernés
Canal Seine Nord
Reconquête des friches industrielles, urbaines et commerciales & rôle des acteurs privés
La reconquête des friches est un outil de lutte contre l’artificialisation des sols.
Autorisations d’urbanisme et législations connexes : inventaire
Le principe d’indépendance des législations irrigue le droit public. En droit de l’urbanisme, on pense par exemple au permis de construire, toujours délivré « sous réserve des droits des tiers« . Cela signifie que l’autorisation a été accordée au regard des règles d’urbanisme, et d’urbanisme seulement. En clair, si le projet ne respecte pas d’autres règles, comme […]
Permis de construire : cas où le recours à l’architecte est obligatoire
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable soit d’un permis de construire. Il est possible de déposer un dossier de demande de déclaration préalable pour un projet de construction établi selon vos propres plans et documents. Cependant, il […]
