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Les résidents d’un lotissement doivent être vigilants quant au respect de deux documents juridiques différents : le règlement et le cahier des charges du
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La régularisation du permis de construire
L’élevage industriel correspond à la création d’une infrastructure d’élevage au sein de laquelle de nombreux animaux sont concentrés dans les locaux étroits. Les nuisances
Le principe d’indépendance des législations irrigue le droit public. En droit de l’urbanisme, on pense par exemple au permis de construire, toujours délivré « sous
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable
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avec Me Chloé Schmidt-Sarels :
