Les conséquences de la loi ELAN
28 juin 2018
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un
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Procédure d’abandon manifeste
17 décembre 2017
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
12 décembre 2017
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de
