Procédure d’abandon manifeste
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont instauré une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon. Cette procédure est mise à la disposition des communes pour les aider à résoudre les problèmes de terrain délaissé. Elle permet […]
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Cependant, la jurisprudence […]
