Reconquête des friches industrielles, urbaines et commerciales & rôle des acteurs privés
La reconquête des friches est un outil de lutte contre l’artificialisation des sols.
Recours permis de construire : régularisation en cours d’instance
La régularisation du permis de construire
Autorisations d’urbanisme et législations connexes : inventaire
Le principe d’indépendance des législations irrigue le droit public. En droit de l’urbanisme, on pense par exemple au permis de construire, toujours délivré « sous réserve des droits des tiers« . Cela signifie que l’autorisation a été accordée au regard des règles d’urbanisme, et d’urbanisme seulement. En clair, si le projet ne respecte pas d’autres règles, comme […]
Permis de construire : cas où le recours à l’architecte est obligatoire
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable soit d’un permis de construire. Il est possible de déposer un dossier de demande de déclaration préalable pour un projet de construction établi selon vos propres plans et documents. Cependant, il […]
Contester un permis de construire : les arguments
Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques. L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit une chose importante. Il existe deux grandes familles d’arguments pour critiquer la légalité de l’autorisation d’urbanisme : les moyens de forme et de procédure (légalité externe) et ceux de fond (légalité interne). […]
Recours permis de construire : comment agir ?
En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Concrètement, vous vous apercevez qu’un projet de construction (construction nouvelle, extension, etc.) va être réalisé à proximité de chez vous par votre voisin et vous souhaitez vous y opposer ? Vous êtes donc un […]
Le certificat d’urbanisme, un outil juridique efficace
Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les droits à construire sur un terrain. La délivrance d’un tel document emporte des avantages non négligeables pour la réalisation de projets de construction, et relatifs au maintien des droits acquis. Si […]
Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles. Le PLU ou le PLUi […]
Tour Triangle : zoom sur la nature du contrat de promesse de bail à construction
Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle dans le jugement n°1801863 du 6 mai 2019. A défaut de remplir un critère matériel par l’existence de clauses exorbitantes de droit […]
Mon terrain devient inconstructible à cause du PLU : que faire ?
Lorsque cette situation litigieuse apparaît, il faut d’abord demander à la collectivité de retirer le PLU. Un recours gracieux doit être fait avec un accusé de réception au maire ou au président de l’EPCI en lui demandant explicitement de retirer le PLU. Si aucune réponse n’est exprimée, dans un délai de 2 mois, la demande […]
