Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Cependant, la jurisprudence […]
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention […]
