Interview de Me Schmidt-Sarels pour La Voix du Nord
26 avril 2018
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le quotidien La Voix du Nord pour partager ses conseils sur les actions possibles lorsqu’une construction gâche votre
Actualités et publications juridiques
Procédure d’abandon manifeste
17 décembre 2017
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
12 décembre 2017
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de
Constructibilité d’un terrain
24 mai 2017
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.Tout d’abord,
