Avocat Droit de la Fonction Publique
Conseil de discipline
Se défendre
Vous faites l’objet d’une sanction disciplinaire car votre employeur vous reproche un manquement à vos obligations professionnelles (avertissement, blâme, mise à pied, révocation …) ? Nous assurons votre défense dès le début de la procédure.
Vous souhaitez consulter votre dossier ? Nous faisons valoir à votre hiérarchie votre droit à la communication du dossier complet dès la phase d’enquête administrative.
Vous passez en conseil de discipline ? Nous élaborons avec vous une stratégie de défense et vous assistons devant l’instance disciplinaire. CSS Avocats vous assiste également devant le tribunal administratif ainsi que devant les juridictions pénales dans le cas où vous feriez également l’objet d’une plainte.
Rupture conventionnelle
Quitter la fonction publique
Vous souhaitez demander une rupture conventionnelle : cette procédure est en effet expérimentée dans le secteur de la fonction publique depuis le 1er janvier 2020 et concerne notamment les fonctionnaires titulaires des trois catégories (fonction publique d’Etat, territoriale et hospitalière) ainsi que les contractuels en CDI.
Nous vous accompagnons de A à Z pendant la procédure avec votre employeur. Nous calculons le montant plancher et le montant plafond de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), à l’aide de votre nombre d’années anciennetés et de vos fiches de paye.
Nous négocions également au mieux votre indemnité en fonction de votre situation spécifique et de votre projet.
Accident de service, maladie pro
Se protéger
Vous avez eu un accident de service ? Nous vous accompagnons afin d’en faire reconnaître l’imputabilité au service auprès de votre employeur. Au besoin, nous vous représentons devant le tribunal administratif.
Vous souffrez d’une maladie professionnelle ? Nous vous aidons à obtenir sa reconnaissance. En cas de refus, nous contestons cette décision devant le tribunal administratif.
Votre employeur veut vous mettre en retraite pour invalidité alors que vous souhaitez continuer à travailler ? Nous vous conseillons dans la procédure (médecin du travail, médecin expert, conseil médical, décision de l’administration…) et contestons l’éventuelle décision de mise en retraite d’office.
Rémunération, santé, carrière
Prendre soin de sa situation
Vous rencontrez des problèmes liés à votre rémunération ? Nous vous aidons à obtenir la somme manquante, à contester le trop-perçu que votre employeur vous exige, ou encore à réclamer le versement de votre prime.
Vous avez des problèmes de santé et souhaitez obtenir un aménagement de poste, un temps partiel thérapeutique… ? Nous vous conseillons afin de vous permettre d’avoir un environnement de travail plus adapté à votre situation spécifique.
Vous avez des questions relatives à votre carrière (mobilité : disponibilité, détachement, mutation ; cumul d’activités, déontologie, avancement de grade…) ? Nous répondons à vos interrogations pour que vous puissiez connaître vos droits.
Harcèlement
Se reconstruire
Vous êtes victime de harcèlement ? Nous vous aidons, si vos chances de succès sont suffisamment importantes, en adressant un recours indemnitaire préalable à votre administration pour essayer de faire reconnaître vos préjudices et d’obtenir une indemnité.
Vous êtes témoins de harcèlement ? Nous vous conseillons dans vos démarches.
Au besoin, le cabinet CSS Avocats assure la représentation de vos intérêts devant le tribunal administratif afin d’obtenir réparation de vos préjudices.
Droit de la fonction publique
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Voici informations concernant la procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
Le licenciement du fonctionnaire titulaire
Un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié que dans 3 principaux cas : l’abandon de poste, les trois refus de poste après une disponibilité, l’insuffisance professionnelle.
Actu du cabinet : suspension de la révocation disciplinaire d’un fonctionnaire avec injonction de réintégration
Un agent public, fonctionnaire titulaire, obtient en référé, la suspension de sa sanction de révocation et sa réintégration juridique.
Ouvrir une école privée : conditions et formalités
Comment obtenir les autorisations administratives pour ouvrir une école privée ?
Fonction publique : le trop-perçu
Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a le
CNews – Les mairies ont-elles le droit de fermer l’accès aux services publics?
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le média CNews pour donner son point de vue sur la légalité de fermeture des services publics en soutien
