Droit rural – Propriétaires
Bail rural
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Vous souhaitez contester un bail rural ou un fermage ? Que vous soyez bailleur ou preneur d’un bail, nous nous rapprochons de l’autre partie pour faire valoir vos droits, et nous vous représentons devant le Tribunal paritaire des baux ruraux afin que vous obteniez gain de cause.
Vous souhaitez résilier un bail rural ou faites l’objet d’une demande de résiliation de votre bail devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) ? Nous vous représentons dans vos démarches.
Le droit de préemption de la SAFER
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La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) compte exercer son droit de préemption sur vos terres ? Le cabinet CSS Avocats est là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Sachez que la SAFER a la possibilité, dans un délai de deux mois, d’acheter en priorité votre bien agricole ou rural, en partie ou dans sa totalité, pour le rétrocéder à un agriculteur ou à un autre acteur du développement local.
En cas de litiges concernant le droit de préemption de la SAFER, nous vous conseillons et vous représentons.
Valorisation et la gestion du foncier
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Vous souhaitez acquérir ou vendre des terres ? Nous vous conseillons sur ce qu’il est possible de faire tout en faisant valoir vos intérêts.
Vous voulez obtenir des conseils afin de valoriser et gérer aux mieux vos propriétés rurales (bois, étangs, fermes, maisons de maître) ? Nous vous aidons pour que vos terres maintiennent leurs valeurs vénales initiales, voire acquièrent une valeur vénale supérieure, à l’aide d’un bornage, d’un remembrement, d’une servitude, de l’exercice du droit de préférence prévu par le code forestier etc…
Vous êtes confronté à la perte de valeur de votre propriété rurale par l’instauration de servitude (notamment lors de restrictions d’usage imposées par des mesures de protection de captage d’eau potable) ? Nous vous accompagnons afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.
Questions diverses
Cession, succession, sortie d'indivision, donation...
Vous avez des questions au sujet de la cession, succession, sortie d’indivision, donation, de votre propriété rurale ? Le cabinet CSS Avocats se tient à votre disposition pour vous répondre.
Au besoin, nous pouvons également vous aider à réaliser une estimation de votre exploitation agricole
Valorisation et la gestion du foncier
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Vous souhaitez acquérir ou vendre des terres ? Nous vous conseillons sur ce qu’il est possible de faire tout en faisant valoir vos intérêts.
Vous voulez obtenir des conseils afin de valoriser et gérer aux mieux vos propriétés rurales (bois, étangs, fermes, maisons de maître) ? Nous vous aidons pour que vos terres maintiennent leurs valeurs vénales initiales, voire acquièrent une valeur vénale supérieure, à l’aide d’un bornage, d’un remembrement, d’une servitude etc…
Vous êtes confronté à la perte de valeur de votre propriété rurale par l’instauration de servitude, notamment lors de restrictions d’usage imposées par des mesures de protection de captage d’eau potable ? Nous vous accompagnons afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.
Structure de l'exploitation agricole
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Vous voulez modifier la structure de votre exploitation agricole, en passant d’une exploitation agricole sous forme de société commerciale (SARL, SAS) en société civile (EARL, GAEC, SCEA), ou inversement ?
Le cabinet CSS Avocats vous conseille afin de choisir le meilleur statut juridique pour votre exploitation agricole. Pour y arriver, le cabinet vous explique les obligations et les spécificités de ces structures d’exploitations agricoles.
Droit rural – Propriétaires
Ouvrir une école privée : conditions et formalités
Comment obtenir les autorisations administratives pour ouvrir une école privée ?
Fonction publique : le trop-perçu
Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a le
CNews – Les mairies ont-elles le droit de fermer l’accès aux services publics?
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le média CNews pour donner son point de vue sur la légalité de fermeture des services publics en soutien
Handicap et règles d’urbanisme : la demande de dérogation
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé. C’est
La communication du maire en période préélectorale (6 mois avant les élections)
Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale. Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la
Refus d’inscription à l’université : sur quels motifs ?
L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation). Cependant, la
