Droit rural – Propriétaires
Bail rural
Statut du fermage
Vous souhaitez conclure un contrat ? Bail à ferme, bail cessible, commodat… venez nous poser vos questions.
ous souhaitez contester un bail rural ou un fermage ? Que vous soyez bailleur ou preneur d’un bail, nous nous rapprochons de l’autre partie pour faire valoir vos droits, et nous vous représentons devant le Tribunal paritaire des baux ruraux afin que vous obteniez gain de cause.
Vous souhaitez résilier un bail rural ou faites l’objet d’une demande de résiliation de votre bail devant le Tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) ? Nous vous représentons dans vos démarches.
Le droit de préemption de la SAFER
Foncier agricole
La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural (SAFER) compte exercer son droit de préemption sur vos terres ? Le cabinet CSS Avocats est là pour répondre à vos questions et vous accompagner dans vos démarches.
Sachez que la SAFER a la possibilité, dans un délai de deux mois, d’acheter en priorité votre bien agricole ou rural, en partie ou dans sa totalité, pour le rétrocéder à un agriculteur ou à un autre acteur du développement local.
En cas de litiges concernant le droit de préemption de la SAFER, nous vous conseillons et vous représentons.
Valorisation et gestion du foncier
Vous souhaitez acquérir ou vendre des terres ? Nous vous conseillons sur ce qu’il est possible de faire tout en faisant valoir vos intérêts.
Vous voulez obtenir des conseils afin de valoriser et gérer aux mieux vos propriétés rurales (bois, étangs, fermes, maisons de maître) ? Nous vous aidons pour que vos terres maintiennent leurs valeurs vénales initiales, voire acquièrent une valeur vénale supérieure, à l’aide d’un bornage, d’un remembrement, d’une servitude, de l’exercice du droit de préférence prévu par le code forestier etc…
Vous êtes confronté à la perte de valeur de votre propriété rurale par l’instauration de servitude (notamment lors de restrictions d’usage imposées par des mesures de protection de captage d’eau potable) ? Nous vous accompagnons afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.
Questions diverses
Cession, succession, sortie d'indivision, donation...
Vous avez des questions au sujet de la cession, succession, sortie d’indivision, donation, de votre propriété rurale ? Le cabinet CSS Avocats se tient à votre disposition pour vous répondre et vous aiguiller si besoin vers son réseau de notaires en droit rural.
Au besoin, nous pouvons également vous aider à réaliser une estimation de votre exploitation agricole en vous mettant en relation avec des experts de qualité.
