L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?
L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour. Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, […]
Requête d’urgence devant les juridictions administratives
En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant. En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé des faits, un moyen de […]
