Chlordécone et préjudice d’anxiété : l’Etat doit indemniser une (toute petite) partie des victimes
Le chlordécone est un pesticide massivement utilisé dans les bananeraies en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993, malgré son interdiction en France en 1990. Saisi par des associations de victimes et des travailleurs agricoles, le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat pour faute, condamnation confirmée en appel dans l’arrêt rendu le 11 mars […]
Fresque murale et règles à respecter : interview de Me Schmidt-Sarels
Interrogée par TF1, Me Schmidt-Sarels a répondu à la question de savoir l’on peut demander l’effacement d’une fresque dans sa commune et sur quels critères. Dans les villes, les tags, graffitis et fresques sont-ils réglementés ? Oui. Il faut distinguer 2 hypothèses : Dans une commune, que ce soit des tags, des graffitis ou […]
Installation de panneaux solaires : quelles autorisations ?
La pose de panneaux solaires nécessite souvent d’obtenir une autorisation d’urbanisme. On fait donc le point pour y voir plus clair. Attention : Cet article aborde uniquement les règles d’urbanisme de manière générale. Le pétitionnaire doit respecter les règles du PLU(i) ou du document d’urbanisme applicable dans la commune. En effet, les panneaux solaires doivent respecter […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques agri-compatibles : le cadre juridique
La volonté affichée du législateur consiste à augmenter la part des énergies renouvelables (EnR), sans que cela se fasse au détriment de l’activité agricole. C’est pourquoi, la loi du 10 mars 2023[1] relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et son décret d’application du 8 avril 2024 instituent un cadre juridique aux projets agrivoltaïques […]
Bruits de la campagne et troubles du voisinage : comment raison garder ?
« Quand on choisit la campagne on l’accepte et on l’assume » prévenait le premier ministre Gabriel Attal en février 2024. Cette déclaration confirme la reconnaissance des spécificités de la campagne et des nuisances qui peuvent découler. Mais comment combiner la préservation des sons et des odeurs qui font la singularité des espaces champêtres de France et […]
Construire en zone agricole d’un PLU : facultés et restrictions
La zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), identifiée au « plan de zonage » ou au « règlement graphique » prévoit, en raison de sa vocation intrinsèque, d’importantes restrictions aux possibilités de construire. L’article R151-22 du code de l’urbanisme encadre ce classement en zone A : « Peuvent être classées en […]
Clôtures entre voisins : quelle règlementation ?
Puis-je implanter une clôture ?L’installation d’une clôture mitoyenne: qui doit payer les frais?
Autorisation environnementale : l’intérêt à agir des collectivités territoriales
Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat est venu préciser les hypothèses permettant à une collectivité territoriale de justifier d’un intérêt suffisant pour agir à l’encontre d’une autorisation environnementale. En l’occurrence, les deux arrêts portaient sur la question de l’implantation de parcs éoliens sur différentes communes. Un recours avait été formé par le département de […]
Recours contre les autorisations environnementales : 2024, une année de restrictions !
Quand le contentieux environnemental s’aligne sur celui de l’urbanisme. Sans grande surprise, les règles du contentieux environnemental viennent de connaître une évolution de forme importante. Deux évolutions majeures ont été initiées en 2024 par décret. Le décret n° 2023-1103 du 27 novembre 2023 modifie certains articles règlementaires du code de l’environnement, relatifs aux recours dirigés […]
Police de l’environnement : missions des officiers judiciaires de l’environnement (OJE)
Les officiers judiciaires de l’environnement
ont été créés par décret du 17 mars 2023 : découvrez leurs missions.
