Contester un permis de construire : les arguments
Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques. L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit une chose importante. Il existe deux grandes familles d’arguments pour critiquer la légalité de l’autorisation d’urbanisme : les moyens de forme et de procédure (légalité externe) et ceux de fond (légalité interne). […]
Recours permis de construire : comment agir ?
En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Concrètement, vous vous apercevez qu’un projet de construction (construction nouvelle, extension, etc.) va être réalisé à proximité de chez vous par votre voisin et vous souhaitez vous y opposer ? Vous êtes donc un […]
Le certificat d’urbanisme, un outil juridique efficace
Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les droits à construire sur un terrain. La délivrance d’un tel document emporte des avantages non négligeables pour la réalisation de projets de construction, et relatifs au maintien des droits acquis. Si […]
Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles. Le PLU ou le PLUi […]
Procédure d’abandon manifeste
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont instauré une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon. Cette procédure est mise à la disposition des communes pour les aider à résoudre les problèmes de terrain délaissé. Elle permet […]
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention […]
