Le certificat d’urbanisme, un outil juridique efficace
Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les droits à construire sur un terrain. La délivrance d’un tel document emporte des avantages non négligeables pour la réalisation de projets de construction, et relatifs au maintien des droits acquis. Si […]
Handicap et règles d’urbanisme : la demande de dérogation
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé. C’est par exemple le cas lorsque vous êtes affecté d’un handicap moteur et que votre habitation n’est plus adaptée à vos nouvelles contraintes de vie ainsi que vos nouveaux besoins. Dans […]
Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles. Le PLU ou le PLUi […]
Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !
Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation. Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités. La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit les règles du droit commun de […]
Interview de Me Schmidt-Sarels pour La Voix du Nord
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le quotidien La Voix du Nord pour partager ses conseils sur les actions possibles lorsqu’une construction gâche votre paysage. Un recours est-il envisageable contre la construction de votre voisin ? Contactez-nous. Découvrez l’article ici.
Procédure d’abandon manifeste
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont instauré une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon. Cette procédure est mise à la disposition des communes pour les aider à résoudre les problèmes de terrain délaissé. Elle permet […]
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Cependant, la jurisprudence […]
