Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé.
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le
Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le quotidien La Voix du Nord pour partager ses conseils sur les actions possibles lorsqu’une construction gâche votre
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de
Prenez rendez-vous dès maintenant
avec Me Chloé Schmidt-Sarels :
