Recours permis de construire : régularisation en cours d’instance
La régularisation du permis de construire
Elevage industriel : comment contester un projet de création?
L’élevage industriel correspond à la création d’une infrastructure d’élevage au sein de laquelle de nombreux animaux sont concentrés dans les locaux étroits. Les nuisances ainsi générées par les infrastructures d’élevage industriel suscitent de nombreuses réactions de la part d’associations ou des riverains. Toutefois, il leur est possible de se mobiliser en amont, afin de faire […]
Autorisations d’urbanisme et législations connexes : inventaire
Le principe d’indépendance des législations irrigue le droit public. En droit de l’urbanisme, on pense par exemple au permis de construire, toujours délivré « sous réserve des droits des tiers« . Cela signifie que l’autorisation a été accordée au regard des règles d’urbanisme, et d’urbanisme seulement. En clair, si le projet ne respecte pas d’autres règles, comme […]
Permis de construire : cas où le recours à l’architecte est obligatoire
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable soit d’un permis de construire. Il est possible de déposer un dossier de demande de déclaration préalable pour un projet de construction établi selon vos propres plans et documents. Cependant, il […]
Le certificat d’urbanisme, un outil juridique efficace
Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les droits à construire sur un terrain. La délivrance d’un tel document emporte des avantages non négligeables pour la réalisation de projets de construction, et relatifs au maintien des droits acquis. Si […]
Changement de destination : les restrictions qui peuvent s’appliquer
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le code de l’urbanisme instaure une restriction du changement de destination. La loi ELAN affirme le principe de la construction limitée en zones forestières, naturelles et agricoles. Le PLU ou le PLUi […]
Yourtes “pérennes” et urbanisme : quelles autorisations pour installer des yourtes à usage d’habitat ou autres (école…) ?
La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme). Pour autoriser l’installation des yourtes “pérennes” à usage d’habitation permanente, il faut obtenir un permis d’aménager lorsque le projet concerne au moins deux résidences démontables engendrant une surface de plancher de plus de […]
Tour Triangle : zoom sur la nature du contrat de promesse de bail à construction
Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre la ville de Paris et la SCI Tour Triangle dans le jugement n°1801863 du 6 mai 2019. A défaut de remplir un critère matériel par l’existence de clauses exorbitantes de droit […]
Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !
Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation. Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités. La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit les règles du droit commun de […]
Les conséquences de la loi ELAN
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales.Également, la loi prévoit l’institution d’un droit de préemption urbain en vue de la relocalisation […]
