Autorisations d’urbanisme : durée de validité, prolongation et caducité
Un permis de construire ou une déclaration préalable possède une durée de validité (I). Cela signifie que les travaux objets de l’autorisation doivent commencer avant la fin de cette validité. L’autorisation, éventuellement prolongée (II), arrivant à son terme, devient caduque (III), ce qui signifie qu’elle ne permet plus de réaliser les travaux initialement autorisés. I. […]
Fresque murale et règles à respecter : interview de Me Schmidt-Sarels
Interrogée par TF1, Me Schmidt-Sarels a répondu à la question de savoir l’on peut demander l’effacement d’une fresque dans sa commune et sur quels critères. Dans les villes, les tags, graffitis et fresques sont-ils réglementés ? Oui. Il faut distinguer 2 hypothèses : Dans une commune, que ce soit des tags, des graffitis ou […]
Installation de panneaux solaires : quelles autorisations ?
La pose de panneaux solaires nécessite souvent d’obtenir une autorisation d’urbanisme. On fait donc le point pour y voir plus clair. Attention : Cet article aborde uniquement les règles d’urbanisme de manière générale. Le pétitionnaire doit respecter les règles du PLU(i) ou du document d’urbanisme applicable dans la commune. En effet, les panneaux solaires doivent respecter […]
Abris de jardin, annexes… : faut-il un permis de construire ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de construire un abri de jardin, il est impératif de prendre en compte la réglementation urbanistique. Trois éléments déterminants doivent être considérés conjointement : la surface au sol de l’abri, son emprise au sol et sa hauteur. Selon la combinaison de ces facteurs, le pétitionnaire sera amené à demander un permis de […]
Construire en zone agricole d’un PLU : facultés et restrictions
La zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), identifiée au « plan de zonage » ou au « règlement graphique » prévoit, en raison de sa vocation intrinsèque, d’importantes restrictions aux possibilités de construire. L’article R151-22 du code de l’urbanisme encadre ce classement en zone A : « Peuvent être classées en […]
Clôtures entre voisins : quelle règlementation ?
Puis-je implanter une clôture ?L’installation d’une clôture mitoyenne: qui doit payer les frais?
Canal Seine Nord et expropriation : les propriétaires et exploitants agricoles concernés
Canal Seine Nord
Bornage amiable, bornage judiciaire : l’essentiel à savoir
Un bornage est une opération permettant de fixer de façon exacte la limite entre votre parcelle et celle de votre voisin. L’article 646 du code civil dispose que: « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs » Le bornage est obligatoire uniquement si vous le […]
Lotissement : règlement et cahier des charges, quelles différences ?
Les résidents d’un lotissement doivent être vigilants quant au respect de deux documents juridiques différents : le règlement et le cahier des charges du lotissement. Ces deux documents relèvent de régimes juridiques distincts (I) : l’un est administratif et réglementaire (A), l’autre est civil et contractuel (B). Bien que distincts, ils présentent cependant un point commun : […]
Recours permis de construire : régularisation en cours d’instance
La régularisation du permis de construire
