Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable
Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques. L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit
En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Concrètement,
Outil bien connu des professionnels de l’immobilier, le certificat d’urbanisme est un document juridique qui a pour objet d’informer le demandeur notamment sur les
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé.
Les changements de destinations des constructions sont aujourd’hui soumis à autorisation : par une déclaration préalable, et par exception au permis de construire. Le
La loi prévoit un régime spécifique pour les installations sans fondation disposant d’équipements intérieurs ou extérieurs (article R111-51 du code de l’urbanisme). Pour autoriser
Le tribunal administratif de Paris a déclaré être inapte pour connaître la demande en annulation de la promesse de bail à construction conclu entre
Lorsque cette situation litigieuse apparaît, il faut d’abord demander à la collectivité de retirer le PLU. Un recours gracieux doit être fait avec un
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avec Me Chloé Schmidt-Sarels :
