Les JO de 2024 et l’urbanisme souplesse et dérogations !
Pour les Jo de 2024 qui auront lieu en France, le Parlement a voté la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 pour en fixer l’organisation. Le décret d’application n°2018-512 du 26 juin 2018 vient en préciser les modalités. La combinaison de la loi et du décret d’application assouplit les règles du droit commun de […]
Les conséquences de la loi ELAN
Adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 12 juin 2018, ce projet de loi vise d’une part à dynamiser l’urbanisme en créant un contrat de projet partenarial d’aménagement (PPA) entre l’Etat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales.Également, la loi prévoit l’institution d’un droit de préemption urbain en vue de la relocalisation […]
Procédure d’abandon manifeste
Biens en état d’abandon manifeste : une procédure à disposition des communes Les articles L.2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ont instauré une procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon. Cette procédure est mise à la disposition des communes pour les aider à résoudre les problèmes de terrain délaissé. Elle permet […]
Antenne relais : déclaration préalable ou permis de construire
L’article R421-9 du code de l’urbanisme fixe la liste des constructions soumises à déclaration préalable que les opérateurs téléphoniques sont a minima obligés de respecter pour implanter une antenne relais.L’article R420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise du sol comme « la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».Cependant, la jurisprudence […]
Constructibilité d’un terrain
Prudence : le caractère constructible d’un terrain n’est jamais acquis ! Le futur acquéreur doit être attentif sur un certain nombre de points.Tout d’abord, il est possible qu’un terrain présenté comme étant « constructible » puisse ne pas l’être.Il est donc recommandé de consulter le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune et faire attention […]
