Bornage amiable, bornage judiciaire : l’essentiel à savoir
Un bornage est une opération permettant de fixer de façon exacte la limite entre votre parcelle et celle de votre voisin. L’article 646 du code civil dispose que: « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs » Le bornage est obligatoire uniquement si vous le […]
Lotissement : règlement et cahier des charges, quelles différences ?
Les résidents d’un lotissement doivent être vigilants quant au respect de deux documents juridiques différents : le règlement et le cahier des charges du lotissement. Ces deux documents relèvent de régimes juridiques distincts (I) : l’un est administratif et réglementaire (A), l’autre est civil et contractuel (B). Bien que distincts, ils présentent cependant un point commun : […]
Reconquête des friches industrielles, urbaines et commerciales & rôle des acteurs privés
La reconquête des friches est un outil de lutte contre l’artificialisation des sols.
Recours permis de construire : régularisation en cours d’instance
La régularisation du permis de construire
Elevage industriel : comment contester un projet de création?
L’élevage industriel correspond à la création d’une infrastructure d’élevage au sein de laquelle de nombreux animaux sont concentrés dans les locaux étroits. Les nuisances ainsi générées par les infrastructures d’élevage industriel suscitent de nombreuses réactions de la part d’associations ou des riverains. Toutefois, il leur est possible de se mobiliser en amont, afin de faire […]
Autorisations d’urbanisme et législations connexes : inventaire
Le principe d’indépendance des législations irrigue le droit public. En droit de l’urbanisme, on pense par exemple au permis de construire, toujours délivré « sous réserve des droits des tiers« . Cela signifie que l’autorisation a été accordée au regard des règles d’urbanisme, et d’urbanisme seulement. En clair, si le projet ne respecte pas d’autres règles, comme […]
Bornage amiable et bornage judiciaire
Géomètre
Permis de construire : cas où le recours à l’architecte est obligatoire
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable soit d’un permis de construire. Il est possible de déposer un dossier de demande de déclaration préalable pour un projet de construction établi selon vos propres plans et documents. Cependant, il […]
Contester un permis de construire : les arguments
Contester un permis de construire nécessite de s’armer de plusieurs arguments juridiques. L’auteur d’un recours contre un permis de construire doit garder à l’esprit une chose importante. Il existe deux grandes familles d’arguments pour critiquer la légalité de l’autorisation d’urbanisme : les moyens de forme et de procédure (légalité externe) et ceux de fond (légalité interne). […]
Recours permis de construire : comment agir ?
En droit de l’urbanisme, il est un principe général selon lequel les autorisations d’urbanisme sont toujours délivrées sous réserve du droit des tiers. Concrètement, vous vous apercevez qu’un projet de construction (construction nouvelle, extension, etc.) va être réalisé à proximité de chez vous par votre voisin et vous souhaitez vous y opposer ? Vous êtes donc un […]
