Déchets : comment les communes peuvent lutter contre les dépôts sauvages ?
Contre le fléau de dépôts sauvages, deux catégories de sanctions peuvent être imposées : –dépôts sauvages en méconnaissance des prescriptions imposées en matière de collecte des déchets en vertu de l’article R632-1 du code pénal. -> contravention de 2e classe -dépôts sauvages indépendamment des services de collecte selon l’article R633-6 du code pénal -> contravention […]
Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?
La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.Cela nécessite l’intervention d’une entreprise privée sauf pour les nids d’abeilles pour lesquels il faut se référer à un apiculteur.L’intervention des pompiers (service départemental d’incendie et de secours) est possible dans certains cas […]
Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers. Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles communales constituent une faculté et […]
