Chiens dangereux : les pouvoirs du maire
Le code rural a doté le maire de pouvoirs de police spéciale portant sur les animaux dangereux, notamment les chiens. Décryptage et mode d’emploi à l’usage des élus. Qu’est-ce qu’un chien susceptible d’être dangereux ? Le code rural définit deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux[1] : La répartition des chiens entre ces deux catégories est […]
Chlordécone et préjudice d’anxiété : l’Etat doit indemniser une (toute petite) partie des victimes
Le chlordécone est un pesticide massivement utilisé dans les bananeraies en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993, malgré son interdiction en France en 1990. Saisi par des associations de victimes et des travailleurs agricoles, le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat pour faute, condamnation confirmée en appel dans l’arrêt rendu le 11 mars […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques agri-compatibles : le cadre juridique
La volonté affichée du législateur consiste à augmenter la part des énergies renouvelables (EnR), sans que cela se fasse au détriment de l’activité agricole. C’est pourquoi, la loi du 10 mars 2023[1] relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et son décret d’application du 8 avril 2024 instituent un cadre juridique aux projets agrivoltaïques […]
Bruits de la campagne et troubles du voisinage : comment raison garder ?
« Quand on choisit la campagne on l’accepte et on l’assume » prévenait le premier ministre Gabriel Attal en février 2024. Cette déclaration confirme la reconnaissance des spécificités de la campagne et des nuisances qui peuvent découler. Mais comment combiner la préservation des sons et des odeurs qui font la singularité des espaces champêtres de France et […]
Accès à une propriété et référé-liberté : petit état des lieux de la jurisprudence
Le libre accès à une propriété constitue un corollaire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. C’est sur cette base que le référé-liberté peut être invoqué pour contester une restriction déraisonnable de cet accès. Pour rappel, le référé liberté, consacré à l’article L521-2 du code de justice administrative, est une procédure […]
Construire en zone agricole d’un PLU : facultés et restrictions
La zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), identifiée au « plan de zonage » ou au « règlement graphique » prévoit, en raison de sa vocation intrinsèque, d’importantes restrictions aux possibilités de construire. L’article R151-22 du code de l’urbanisme encadre ce classement en zone A : « Peuvent être classées en […]
Canal Seine Nord et expropriation : les propriétaires et exploitants agricoles concernés
Canal Seine Nord
Bail rural et démembrement de propriété : risque important pour le locataire
Un usufruitier, ou un nu-propriétaire, peut-il donner ses terres à bail sans l’accord de l’autre ?
Police de l’environnement : missions des officiers judiciaires de l’environnement (OJE)
Les officiers judiciaires de l’environnement
ont été créés par décret du 17 mars 2023 : découvrez leurs missions.
Contrôle des structures et autorisation d’exploiter : l’essentiel à savoir
Zoom sur le régime juridique des autorisations d’exploitation
