Construire en zone agricole d’un PLU : facultés et restrictions
La zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), identifiée au « plan de zonage » ou au « règlement graphique » prévoit, en raison de sa vocation intrinsèque, d’importantes restrictions aux possibilités de construire. L’article R151-22 du code de l’urbanisme encadre ce classement en zone A : « Peuvent être classées en […]
Canal Seine Nord et expropriation : les propriétaires et exploitants agricoles concernés
Canal Seine Nord
Bail rural et démembrement de propriété : risque important pour le locataire
Un usufruitier, ou un nu-propriétaire, peut-il donner ses terres à bail sans l’accord de l’autre ?
Police de l’environnement : missions des officiers judiciaires de l’environnement (OJE)
Les officiers judiciaires de l’environnement
ont été créés par décret du 17 mars 2023 : découvrez leurs missions.
Contrôle des structures et autorisation d’exploiter : l’essentiel à savoir
Zoom sur le régime juridique des autorisations d’exploitation
Elevage industriel : comment contester un projet de création?
L’élevage industriel correspond à la création d’une infrastructure d’élevage au sein de laquelle de nombreux animaux sont concentrés dans les locaux étroits. Les nuisances ainsi générées par les infrastructures d’élevage industriel suscitent de nombreuses réactions de la part d’associations ou des riverains. Toutefois, il leur est possible de se mobiliser en amont, afin de faire […]
Bail rural et pas-de-porte : une pratique agricole courante mais interdite !
« droit d’entrée », « chapeau », « dessous de table » ou même « arrière-fumure »… Il est une pratique courante dans les Hauts-de-France, connue pour ses terres fertiles, aux termes de laquelle le preneur à bail doit s’acquitter du versement d’une somme, en plus des fermages ultérieurs. Si le preneur potentiel ne s’acquitte pas de cette somme, la conclusion du bail […]
Congé pour reprise d’un bail rural : attention aux règles de forme et de fond
Le propriétaire d’un fonds grevé d’un bail rural peut s’opposer au renouvellement du bail et reprendre ses terres : il s’agit du congé dit « pour reprise ». → Qui peut bénéficier du congé pour reprise ? L’article L. 411-58 du code du rural prévoit quatre catégories de personnes pouvant bénéficier du congé pour reprise : → A quelle condition générale ? Le […]
Maire et élus, comme protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?
Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes. Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public. Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Elles sont en effet des voies de passages et doivent donc être […]
Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?
Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations. Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible. Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par la justice selon l’article L323-7 du […]
