Loi d’urgence agricole : décryptage d’une occasion manquée et d’un recul environnemental et sanitaire
Présentée comme une réponse aux difficultés du monde agricole, la loi d’urgence agricole (dite « loi Duplomb 2») redessine en profondeur l’équilibre entre production et protection de l’environnement. Dérogation à l’interdiction de deux néonicotinoïdes neurotoxiques, doublement programmé des capacités de stockage d’eau, affaiblissement de la protection des zones humides et des haies, exclusion des bâtiments […]
Le régime unique de la haie : l’essentiel à savoir
Depuis les années 1950 et le remembrement, la France a perdu entre 50 et 70 % de son linéaire de haie. Or, comme le rappelle le Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN), les haies constituent un « patrimoine paysager, naturel et culturel ». En 2023, le « Pacte en faveur de la haie » a été […]
Agritourisme : un cadre juridique à construire
Installer une yourte, une tiny house, une bulle… et le tout à la ferme. A l’heure où le marché du tourisme rural est en plein essor, les agriculteurs peinent à développer l’accueil et l’hébergement réversible dans leur exploitation. Un paradoxe qui s’explique en grande partie par le maquis réglementaire que doit affronter tout agriculteur souhaitant […]
Le maire et le droit rural : un outil juridique à connaître
Peu d’élus feraient spontanément le lien entre l’hôtel de ville et le code rural. Et pourtant, il est difficile de traverser un mandat municipal sans y être confronté, même dans les communes urbanisées. Différends autour des voies d’exploitation, locations de terres communales soumises au statut du fermage, tensions entre voisins et exploitants agricoles, permis de […]
Chiens dangereux : les pouvoirs du maire
Le code rural a doté le maire de pouvoirs de police spéciale portant sur les animaux dangereux, notamment les chiens. Décryptage et mode d’emploi à l’usage des élus. Qu’est-ce qu’un chien susceptible d’être dangereux ? Le code rural définit deux catégories de chiens susceptibles d’être dangereux[1] : La répartition des chiens entre ces deux catégories est […]
Chlordécone et préjudice d’anxiété : l’Etat doit indemniser une (toute petite) partie des victimes
Le chlordécone est un pesticide massivement utilisé dans les bananeraies en Martinique et en Guadeloupe jusqu’en 1993, malgré son interdiction en France en 1990. Saisi par des associations de victimes et des travailleurs agricoles, le tribunal administratif a reconnu la responsabilité de l’Etat pour faute, condamnation confirmée en appel dans l’arrêt rendu le 11 mars […]
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques agri-compatibles : le cadre juridique
La volonté affichée du législateur consiste à augmenter la part des énergies renouvelables (EnR), sans que cela se fasse au détriment de l’activité agricole. C’est pourquoi, la loi du 10 mars 2023[1] relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables et son décret d’application du 8 avril 2024 instituent un cadre juridique aux projets agrivoltaïques […]
Bruits de la campagne et troubles du voisinage : comment raison garder ?
« Quand on choisit la campagne on l’accepte et on l’assume » prévenait le premier ministre Gabriel Attal en février 2024. Cette déclaration confirme la reconnaissance des spécificités de la campagne et des nuisances qui peuvent découler. Mais comment combiner la préservation des sons et des odeurs qui font la singularité des espaces champêtres de France et […]
Accès à une propriété et référé-liberté : petit état des lieux de la jurisprudence
Le libre accès à une propriété constitue un corollaire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. C’est sur cette base que le référé-liberté peut être invoqué pour contester une restriction déraisonnable de cet accès. Pour rappel, le référé liberté, consacré à l’article L521-2 du code de justice administrative, est une procédure […]
Construire en zone agricole d’un PLU : facultés et restrictions
La zone agricole (zone A) d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), identifiée au « plan de zonage » ou au « règlement graphique » prévoit, en raison de sa vocation intrinsèque, d’importantes restrictions aux possibilités de construire. L’article R151-22 du code de l’urbanisme encadre ce classement en zone A : « Peuvent être classées en […]
