Maire et élus, comme protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?
Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes. Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public. Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Elles sont en effet des voies de passages et doivent donc être […]
Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité. La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, la loi fait la promotion d’une […]
