Infographie #collectivités : comment réagir face à une infraction d’urbanisme ?
Construction sans permis de construire, non conformité à l’autorisation obtenue, construction ne respectant pas les règles d’urbanisme… autant d’infractions que le maire doit constater, à travers une procédure tout à fait spécifique, qui commence par la rédaction du procès-verbal d’infraction. Retrouvez les principales étapes ci-dessous, et bientôt un schéma sera aussi disponible pour la mise […]
