Construction sans permis de construire, non conformité à l’autorisation obtenue, construction ne respectant pas les règles d’urbanisme… autant d’infractions que le maire doit constater, à travers une procédure tout à fait spécifique, qui commence par la rédaction du procès-verbal d’infraction.
Retrouvez les principales étapes ci-dessous, et bientôt un schéma sera aussi disponible pour la mise en demeure avec astreinte de l’article L481-1 du code de l’urbanisme.
