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Constructions irrégulières : le maire et la procédure de mise en demeure sous astreinte
Constructions sans permis ou non conformes à l’autorisation délivrée… Face aux infractions au code de l’urbanisme, depuis la loi « engagement et proximité »
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« Quand on choisit la campagne on l’accepte et on l’assume » prévenait le premier ministre Gabriel Attal en février 2024. Cette déclaration confirme la reconnaissance
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Les candidats à un emploi public sont-ils soumis au respect du principe de neutralité (laïcité) ?
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Puis-je implanter une clôture ?L’installation d’une clôture mitoyenne: qui doit payer les frais?
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