Avocat Droit de l'Urbanisme
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Le droit de l'Urbanisme
Branche du droit public, le droit de l’urbanisme définit les règles juridiques relatives à l’aménagement de l’espace et l’occupation des sols.
Les communes et leurs établissements (EPCI) élaborent des documents d’urbanisme (PLU, PLUi…). Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) doivent se conformer à ces règles.
Certains litiges relèvent du droit privé :
- Droit civil de l’urbanisme : bornage amiable, bornage judiciaire, murs mitoyens, trouble anormal de voisinage, actions en démolition…
- Droit pénal de l’urbanisme : actions devant le tribunal correctionnel : constructions sans permis, sans respect de l’autorisation délivrée…
Des Avocats formés au droit de l'Urbanisme
L’ensemble des avocats de CSS détient un savoir-faire et une expérience en droit de l’environnement.
- Me Schmidt-Sarels est titulaire d’un Master II de droit de l’urbanisme et de l’environnement (ICEU) à l’Université de Lille
- Me Avonture-Herbaut est titulaire d’un Master II en droit public de l’Université Libre de Lille. Fort d’une expérience au sein du Tribunal administratif, il intervient également comme chargé d’enseignement en droit public à la Faculté Catholique de Lille.
Des interventions en Conseil ou Contentieux
- Tribunal administratif :
- Cour Administrative d’Appel :
- Tribunal correctionnel :
- Tribunal de proximité :
- Tribunal judiciaire :
- Cour d’Appel :
Des interventions dans les Hauts-de-France et au-delà
- Nord : tribunaux judiciaires de Lille, Douai, Valenciennes, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque, tribunaux de proximité d’Hazebrouck, de Maubeuge, de Roubaix et de Tourcoing…
- Pas-de-Calais : tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Béthune et Arras, tribunaux correctionnels ou de proximité de Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer…
- Somme : tribunaux de proximité d’Abbeville et Péronne…
- Aisne : tribunaux judiciaires de Saint-Quentin, Laon et Soissons…
- Oise : tribunaux de proximité de Montmorency et Gonesse, tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis
- Eure et Seine Maritime: Le Havre, Dieppe, Evreux, Vernon…
Actualités et publications en droit de l'urbanisme
Reconquête des friches industrielles, urbaines et commerciales & rôle des acteurs privés
La reconquête des friches est un outil de lutte contre l’artificialisation des sols.
Recours permis de construire : régularisation en cours d’instance
La régularisation du permis de construire
Elevage industriel : comment contester un projet de création?
L’industrialisation des infrastructures d’élevage n’est pas sans conséquences sur le bien-être des animaux, l’environnement et le voisinage. L’élevage industriel correspond à la création d’une infrastructure
Autorisations d’urbanisme et législations connexes : inventaire
Le principe d’indépendance des législations irrigue le droit public. En droit de l’urbanisme, on pense par exemple au permis de construire, toujours délivré « sous réserve
Permis de construire : cas où le recours à l’architecte est obligatoire
Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable soit
