Avocat Droit de l'Urbanisme
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Le droit de l'Urbanisme
Branche du droit public, le droit de l’urbanisme définit les règles juridiques relatives à l’aménagement de l’espace et l’occupation des sols.
Les communes et leurs établissements (EPCI) élaborent des documents d’urbanisme (PLU, PLUi…). Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables…) doivent se conformer à ces règles.
Certains litiges relèvent du droit privé :
- Droit civil de l’urbanisme : bornage amiable, bornage judiciaire, murs mitoyens, trouble anormal de voisinage, actions en démolition…
- Droit pénal de l’urbanisme : actions devant le tribunal correctionnel : constructions sans permis, sans respect de l’autorisation délivrée…
Des Avocats formés au droit de l'Urbanisme
L’ensemble des avocats de CSS détient un savoir-faire et une expérience en droit de l’environnement.
- Me Schmidt-Sarels est titulaire d’un Master II de droit de l’urbanisme et de l’environnement (ICEU) à l’Université de Lille
- Me Avonture-Herbaut est titulaire d’un Master II en droit public de l’Université Libre de Lille. Fort d’une expérience au sein du Tribunal administratif, il intervient également comme chargé d’enseignement en droit public à la Faculté Catholique de Lille.
Des interventions en Conseil ou Contentieux
- Tribunal administratif :
- Cour Administrative d’Appel :
- Tribunal correctionnel :
- Tribunal de proximité :
- Tribunal judiciaire :
- Cour d’Appel :
Des interventions dans les Hauts-de-France et au-delà
- Nord : tribunaux judiciaires de Lille, Douai, Valenciennes, Cambrai, Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque, tribunaux de proximité d’Hazebrouck, de Maubeuge, de Roubaix et de Tourcoing…
- Pas-de-Calais : tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer, Saint-Omer, Béthune et Arras, tribunaux correctionnels ou de proximité de Calais, Lens, Montreuil-sur-Mer…
- Somme : tribunaux de proximité d’Abbeville et Péronne…
- Aisne : tribunaux judiciaires de Saint-Quentin, Laon et Soissons…
- Oise : tribunaux de proximité de Montmorency et Gonesse, tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis
- Eure et Seine Maritime: Le Havre, Dieppe, Evreux, Vernon…
Actualités et publications en droit de l'urbanisme
Fresque murale et règles à respecter : interview de Me Schmidt-Sarels
Interrogée par TF1, Me Schmidt-Sarels a répondu à la question de savoir l’on peut demander l’effacement d’une fresque dans sa commune et sur quels critères.
Installation de panneaux solaires : quelles autorisations ?
La pose de panneaux solaires nécessite souvent d’obtenir une autorisation d’urbanisme. On fait donc le point pour y voir plus clair. Attention : Cet article aborde
Agrivoltaïsme et installations photovoltaïques agri-compatibles : le cadre juridique
La volonté affichée du législateur consiste à augmenter la part des énergies renouvelables (EnR), sans que cela se fasse au détriment de l’activité agricole. C’est
Abris de jardin, annexes… : faut-il un permis de construire ?
Lorsqu’un propriétaire envisage de construire un abri de jardin, il est impératif de prendre en compte la réglementation urbanistique. Trois éléments déterminants doivent être considérés
Constructions irrégulières : le maire et la procédure de mise en demeure sous astreinte
Constructions sans permis ou non conformes à l’autorisation délivrée… Face aux infractions au code de l’urbanisme, depuis la loi « engagement et proximité » du
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux : le tableau-résumé
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition (retrait,