Urbanisme commercial
Opérateurs économiques : la réussite de vos projets d'équipements commerciaux passe aussi par la maîtrise du droit de l'urbanisme commercial.
L’urbanisme commercial est une branche spécialisée de l’urbanisme permettant d’intégrer les activités commerciales dans le tissu urbain, en centre-ville ou en périphérie, en prenant en compte les enjeux d’environnement.
Nous accompagnons les professionnels de l’immobilier commercial dans leurs démarches : obtention ou contestation de l’autorisation d’exploitation commerciale, recours ou défense en CNAC puis devant la CAA, recours indemnitaire.
Obtenir une autorisation d'exploitation commerciale
Réaliser son projet
Vous souhaitez savoir si vous devez obtenir une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) et, si oui, comment l’obtenir ? Vous faites en effet peut-être partie de l’un des 7 types de projets soumis à une AEC prévue par l’article L752-1 du code du commerce : nous vous aidons à analyser votre situation. La demande est notamment différente en fonction de la nature de l’autorisation d’urbanisme requise (permis de construire ou déclaration préalable) et de la surface de vente créée.
Vous souhaitez exploiter ou étendre un drive, défini par la loi Alur comme « La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile » ? Nous vous accompagnons dans cette démarche.
Recours des tiers
Défendre son autorisation
Une entreprise concurrente entend contester votre autorisation d’exploitation commerciale ou le permis de construire valant AEC ?
Pour être recevable, tant dans le cadre d’un recours contre une AEC que contre un permis de construire tenant lieu d’AEC, la société requérante devrait d’abord justifier d’un intérêt à agir, notamment se situer au sein de la zone de chalandise du projet et être susceptible d’en être affectée.
Nous vous conseillons, et si nécessaire, nous vous représentons devant la CNAC puis éventuellement la cour administrative d’appel (CAA) pour défendre votre autorisation.
Contester une autorisation
Se protéger de la concurrence
Le projet de création de surface de vente d’une entreprise concurrente risque d’avoir des répercussions sur votre activité ?
Nous vous conseillons sur la stratégie à adopter, et en cas d’obtention d’une AEC par votre concurrent, nous vous représentons devant la CNAC puis éventuellement devant la cour administrative d’appel (CAA) pour faire valoir vos droits et préserver l’activité de votre entreprise.
Aménagement cinématographique
Salles obscures mais conseils clairs !
La création d’un multiplexe cinématographique nécessite parfois une autorisation d’exploitation cinématographique, délivrée par la commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi).
Le code du cinéma et de l’image animée prévoit en effet de soumettre certains projets, en fonction du nombre de places ou de salles, à une telle autorisation.
Nous vous accompagnons dans l’obtention, la défense ou la contestation de cette autorisation devant la CNACi puis, le cas échéant, devant la cour administrative d’appel (CAA).
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