Avocat Droit de l'Urbanisme - Particuliers
Autorisations d'urbanisme
Vous avez un projet de construction ou d’installation et voulez connaître l’autorisation à demander ? Selon ses caractéristiques et les règles d’urbanisme en vigueur, nous vous aidons à identifier l’autorisation d’urbanisme adéquate: permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable…
Vous rencontrez des difficultés pour obtenir votre permis de construire ou la mairie vous a refusé cette autorisation ? Nous vous aidons pour négocier avec la mairie et contester un éventuel refus en expliquant votre projet et sa légalité.
La construction de votre voisin ou son projet de construction vous gêne et vous souhaitez agir ? Nous étudions les pistes éventuelles et le cas échéant, nous vous représenter dans des négociations ou à travers un recours.
Contester un PLU ou un PLUi
Votre terrain est devenu inconstructible à cause du nouveau PLU ou vous venez d’apprendre qu’il a été déclassé il y a plusieurs années ? Votre terrain risque de passer en inconstructible à cause du PLU en cours de révision ? L’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale) peut avoir pour effet de déclasser votre bien, passant de la zone urbaine à une zone naturelle ou agricole. Ce déclassement déprécie fortement la valeur de votre terrain.
Nous vous accompagnons dans vos différentes démarches: assistance durant la phase d’enquête publique le cas échéant, analyse des chances de succès d’une action, contestation du document d’urbanisme : recours gracieux auprès de la mairie ou recours hiérarchique, et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.
Procédure d'expropriation
Votre terrain est concerné par une expropriation; Vous avez appris qu’une collectivité publique souhaitait réaliser des aménagements urbains (création d’espaces verts, de lotissement) ou des ouvrages publics (création de réseaux d’assainissement, de voiries), qui vont conduire à exproprier tout ou partie de votre propriété.
Vous avez reçu une offre amiable d’indemnisation ou êtes convoqué devant le juge de l’expropriation. Nous vous assistons pour contester une opération d’expropriation (déclaration d’utilité publique), négocier au mieux les indemnités d’expropriation avec l’expropriant et vous défendre en justice devant le juge de l’expropriation.
Règles applicables à mon terrain
Que puis-je construire sur mon terrain ?
Vous êtes propriétaire ou souhaitez acquérir un bien. Avant de vous lancer dans un projet, vous avez besoin de connaître les règles d’urbanisme applicables à celui-ci ?
Grâce à une étude synthétique de vos droits à construire, nous vous détaillons les différentes règles en vigueur (zonage, servitudes d’utilité publiques, emprise au sol des constructions, limites par rapport aux limites séparatives…), de manière plus complète qu’un certificat d’urbanisme, afin de savoir ce que vous pourrez bâtir.
Mon projet est-il conforme au PLU ?
Vous souhaitez savoir si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Nous réalisons une étude de faisabilité (audit juridique) afin de déterminer si votre projet de construction ou d’aménagement (maison individuelle, abri de jardin, extension, tiny house, yourte…) est réalisable et conforme au PLU. Nous examinons les contraintes et servitudes d’utilité publique applicables (plan de prévention des risques naturels et technologiques type PPRN/PPRI etc., site classé, ABF…). Nous identifions les éventuels points à modifier pour vous permettre d’obtenir votre autorisation.
Litiges de voisinage
Votre voisin a construit sans autorisation, que faire ?
Nous vous accompagnons pour obtenir la conformité de sa construction, ou la démolition.
Vous avez construit en étant dans une situation d’irrégularité et vous souhaitez savoir comment régulariser votre situation ? Contactez-nous.
La construction de votre voisin risque de vous causer une perte d’ensoleillement, d’intimité ou perte de valeur vénale ?
Contactez-nous pour examiner si la situation pourrait constituer un trouble anormale de voisinage.
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