Droit de l'urbanisme - propriétaire foncier, exploitant agricole
En tant que propriétaire foncier ou exploitant agricole, vous rencontrez des enjeux de droit de l’urbanisme : dépôt d’une autorisation d’urbanisme (permis, déclaration de travaux…), déclassement de votre terrain par le PLU, refus de permis de construire, préemption, expropriation, servitudes d’utilité publique…
CSS Avocats a développé depuis sa création une expertise de pointe en droit de l’urbanisme pour vous conseiller, vous assister et vous représenter lors de négociations ou d’un contentieux.
Obtenir ou contester une autorisation d'urbanisme
PC, DP, PA...
Vous avez pour projet de construire, démolir ou aménager, une maison aux environs de votre exploitation agricole, sur une zone A ? Nous vous aidons à identifier l’autorisation d’urbanisme adéquate (permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable).
Vous rencontrez des difficultés pour obtenir une autorisation d’urbanisme concernant un projet portant sur votre exploitation agricole ? Qu’il s’agisse d’une ICPE ou d’une activité soumise au RSD (règlement sanitaire départemental), nous vous accompagnons pour négocier avec la mairie ou la préfecture et contester un éventuel refus.
La future construction à côté de votre ferme, ou de votre champ, pâture, vous gêne et vous souhaitez la contester ? Nous étudions les pistes éventuelles et le cas échéant, nous vous représentons dans des négociations ou dans le cadre d’un recours.
Contester un PLU, PLUi
Document d'urbanisme
Votre terrain est inclus dans une zone inondable, ou grevé d’une servitude d’utilité publique (SUP) à cause du nouveau PLU/PLUi ? Votre terrain risque de passer en zone inondable ou en zone de servitude d’utilité publique à cause du PLU en cours de révision ?
L’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale) peut avoir pour effet de grever une servitude d’utilité publique à votre bien, ou d’inclure votre bien dans une zone inondable.
Nous vous accompagnons dans vos différentes démarches : assistance durant la phase d’enquête publique le cas échéant, analyse des chances de succès d’une action, contestation du document d’urbanisme : recours gracieux auprès de la mairie ou de l’intercommunalité ou recours hiérarchique, et/ou recours contentieux devant le tribunal administratif.
Préemption et Expropriation
Protéger sa propriété
Procédure d’expropriation : Vous avez appris qu’une collectivité souhaitait réaliser des aménagements ou des ouvrages publics qui vont conduire à exproprier tout ou partie de votre parcelle. Vous avez reçu une offre amiable d’indemnisation ou êtes convoqué devant le juge de l’expropriation. Nous vous assistons pour contester une opération d’expropriation (déclaration d’utilité publique), négocier au mieux les indemnités d’expropriation et vous défendre en justice.
Préemption : l’administration a l’intention d’exercer son droit de préemption sur votre bien ? Nous vous accompagnons dans vos démarches (droit de préemption urbain – DPU, droit de préemption de la SAFER…) pour faire valoir vos droits.
Règles applicables à mon terrain
Connaître les règles du jeu
Que puis-je construire sur mon terrain classé en zone A ? Vous êtes propriétaire ou souhaitez acquérir une exploitation agricole. Avant de vous lancer, vous avez besoin de connaître les règles d’urbanisme applicables. Grâce à cette étude synthétique de vos droits à construire, nous vous détaillons les différentes règles en vigueur (zonage, servitudes, emprise au sol des constructions, limites séparatives…), de manière plus complète qu’un certificat d’urbanisme, afin de vous permettre de savoir ce que vous pourrez y bâtir.
Mon projet est-il conforme au PLU ? Vous souhaitez savoir si votre projet est conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Nous réalisons une étude de faisabilité (audit de projet) afin de déterminer si votre projet de construction ou d’aménagement (maison d’habitation, ferme, étable, entrepôt) est réalisable et conforme au PLU. Nous examinons également les contraintes et servitudes d’utilité publique applicables (plan de prévention des risques naturels et technologiques type PPRN/PPRI etc., site classé, site inscrit, ABF…).
Nous identifions les éventuels points à modifier pour vous permettre d’obtenir votre autorisation.
Construction sans autorisation d'urbanisme
Droit pénal de l'urbanisme
Votre voisin a construit sans permis de construire, ou sans respecter le permis, que faire ? Nous proposons de vous accompagner pour obtenir la conformité, ou la démolition, de sa construction.
Vous avez construit (une maison, une ferme, une étable, un entrepôt…) en étant dans une situation d’irrégularité et vous souhaitez savoir comment régulariser votre situation ? Vous êtes convoqué devant le tribunal correctionnel par votre mairie en raison d’une construction sans permis ? Contactez-nous.
Le cabinet CSS Avocats vous conseille et vous accompagne dans vos démarches.
Droit de l’urbanisme – Propriétaires
Violences contre les élus locaux : l’apport de la loi du 21 mars 2024
En raison de leur proximité avec les citoyens, les maires et les élus locaux font régulièrement face à des violences à leur encontre, telles que :
Constructions irrégulières : le maire et la procédure de mise en demeure sous astreinte
Constructions sans permis ou non conformes à l’autorisation délivrée… Face aux infractions au code de l’urbanisme, depuis la loi « engagement et proximité » du
Accès à une propriété et référé-liberté : petit état des lieux de la jurisprudence
Le libre accès à une propriété constitue un corollaire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. C’est sur cette base que
Collectivités : candidats aux emplois saisonniers et port de signes religieux, comment réagir ?
Les candidats à un emploi public sont-ils soumis au respect du principe de neutralité (laïcité) ?
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux : le tableau-résumé
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition (retrait,
Congés bonifiés dans la fonction publique : guide pratique
Fonctionnaire, comment obtenir un congé bonifié ? On vous explique tout sur les congés bonifiés.
