Droit de l’expropriation – Propriétaires
Les deux phases de l'expropriation
Administrative / judiciaire
Vous vous questionnez sur le déroulement des deux phases de l’expropriation ? Contactez-nous !
La procédure d’expropriation se déroule en deux phases :
- il y a une phase administrative qui consiste à démontrer l’utilité publique du projet pour la personne publique (une phase d’enquête publique puis une phase d’enquête parcellaire);
- une phase judiciaire permettant à garantir le transfert de votre propriété à la personne publique et le paiement d’une indemnité en votre faveur.
L'indemnisation en matière d'expropriation
Réparation du préjudice
Vous rencontrez un souci au sujet de l’indemnité en matière d’expropriation ? Cette indemnité doit comprendre une indemnité principale (correspondant à la valeur du bien exproprié) et éventuellement des indemnités accessoires, couvrant ainsi l’intégralité de votre préjudice.
Nous sommes là pour vous aider afin d’obtenir le paiement de cette indemnité.
Tant que vous, propriétaire, vous n’avez pas été indemnisé par la personne publique, vous conservez la jouissance de votre bien. C’est à la personne publique de vous proposer une offre d’indemnisation.
En cas d’absence d’accord amiable, ou d’absence de réponse au sujet d’une mise en demeure, nous vous représentons devant le juge de l’expropriation.
Contester une déclaration d'utilité publique
DUP
Vous souhaitez contester l’arrêté pris par votre Préfet déclarant d’utilité publique un projet sur votre propriété ? Nous vous accompagnons dans l’élaboration d’un recours gracieux, voire si les conditions sont remplies d’un référé suspension, afin que la procédure d’expropriation soit annulée, suspendue.
Le cas échéant, nous vous représentons devant le tribunal administratif afin de faire valoir vos droits.
L'expropriation en raison d'un PPRT ou PPRN
Servitudes d'utilité publique
Votre bien est exproprié en raison d’un PPRT ou d’un PPRN, notamment en cas d’inondation (PPRI) ? Rassurez-vous, le risque n’est pas pris en compte lors du calcul portant sur la valeur de votre bien !
De plus, en matière d’expropriation en raison d’un PPRT, le financement de l’expropriation est assuré par la convention tripartite du financement du PPRT (exploitant de l’ICPE, commune, Etat). Par ailleurs, un PPRT ne peut pas prévoir l’expropriation d’une ICPE.
Vous souhaitez en connaître davantage sur l’expropriation en raison d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ou d’un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ? Contactez le cabinet CSS Avocats !
Valorisation et la gestion du foncier
Connaître les contraintes
Vous êtes confronté à la perte de valeur de votre propriété rurale par l’instauration de servitude, notamment lors de restrictions d’usage imposées par des mesures de protection de captage d’eau potable ?
Nous vous accompagnons afin d’obtenir la réparation de vos préjudices.
L'expropriation pour risque naturel majeur prévisible
Fonds Barnier
Vous souhaitez savoir si vous remplissez, ou non, les conditions requises lors d’une expropriation en raison d’un risque naturel majeur prévisible ?
Cette expropriation, utilisée uniquement si une vente à l’amiable du bâtiment en danger est refusée par le propriétaire, doit réunir deux conditions : elle doit concerner certains risques naturels (même si en pratique elle est utilisée pour tous les risques naturels), et elle doit être utilisée uniquement si les moyens de sauvegarde et de protection des propriétaires s’avèrent plus couteux que les indemnités d’expropriation.
Le Fonds Barnier, permettant de financer cette expropriation, vous est refusé ? Faites valoir vos droits !
Nous vous accompagnons afin d’obtenir gain de cause.
Droit de l’expropriation – Propriétaires
Violences contre les élus locaux : l’apport de la loi du 21 mars 2024
En raison de leur proximité avec les citoyens, les maires et les élus locaux font régulièrement face à des violences à leur encontre, telles que :
Constructions irrégulières : le maire et la procédure de mise en demeure sous astreinte
Constructions sans permis ou non conformes à l’autorisation délivrée… Face aux infractions au code de l’urbanisme, depuis la loi « engagement et proximité » du
Accès à une propriété et référé-liberté : petit état des lieux de la jurisprudence
Le libre accès à une propriété constitue un corollaire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. C’est sur cette base que
Collectivités : candidats aux emplois saisonniers et port de signes religieux, comment réagir ?
Les candidats à un emploi public sont-ils soumis au respect du principe de neutralité (laïcité) ?
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux : le tableau-résumé
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition (retrait,
Congés bonifiés dans la fonction publique : guide pratique
Fonctionnaire, comment obtenir un congé bonifié ? On vous explique tout sur les congés bonifiés.
