Le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) est un droit accordé au fonctionnaire en activité lorsque son incapacité temporaire de travailler est consécutive à un accident reconnu imputable au service, un accident de trajet ou encore une maladie contractée en service (Article L822-21 du code général de la fonction publique).
Un régime unique pour le fonctionnaire
Depuis l’entrée en vigueur du Code général de la fonction publique en 2022, ce CITIS est régi par ses articles L.822-18 à L.822-25. Il a été mis en place en 2019 pour les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d’Etat et à compter du 16 mai 2020 pour les fonctionnaires hospitaliers. Le CITIS est donc devenu un régime unique sous lequel est placé le fonctionnaire pendant la durée de l’arrêt de travail.
Le CITIS pour les fonctionnaires territoriaux, d’Etat et hospitaliers
Les conditions applicables au CITIS sont régies :
- pour les fonctionnaires hospitaliers dans le décret du 19 avril 1988 (Aux articles 35-1 à 25-20 du décret n°88-386 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière)
- pour les fonctionnaires territoriaux dans le décret du 30 juillet 1987 (Aux articles 37-1 à 31-20 du décret n°87-602 relatif à l’organisation des conseils médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux) et
- pour les fonctionnaires d’État dans le décret du 14 mars 1986 (Aux articles 47-1 à 47-20 du décret n°86-442 relatif aux médecins agréés, aux comités médicaux et commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des fonctionnaires).
La procédure d’obtention du CITIS
Pour obtenir ce droit au CITIS, le fonctionnaire doit déclarer son accident de service dans un délai de 15 jours et déclarer sa maladie professionnelle dans un délai de 2 ans à compter de la première constatation médicale de la maladie ou à la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Le fonctionnaire doit aussi transmettre un certificat médical dans un délai de 48h suivant son établissement.
L’autorité qui instruit la demande peut faire procéder à une expertise médicale ou diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.
Puis, elle dispose d’un mois pour se prononcer en cas d’accident et de deux mois pour la maladie.
Le CITIS dans les 3 fonctions publiques
En comparant les textes associés aux fonctionnaires d’Etat, hospitaliers et territoriaux, une différence apparaît. En effet, l’article 47-11 du décret du 14 mars 1986 relatif au CITIS des fonctionnaires d’Etat dispose que “lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant”, article qui n’apparait ni dans le décret du 19 avril 1988 ni dans celui du 30 juillet 1987.
De plus, les conditions de rémunération pendant le CITIS varient selon la fonction publique d’appartenance.
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