La loi Climat et résilience est en vigueur depuis le 25 août 2021. Elle impose deux objectifs aux territoires :
– une baisse de 50 % de l’artificialisation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici 2031 (objectif intermédiaire)
– le zéro artificialisation nette, qui devra être atteint d’ici 2050 (objectif ZAN)
Mais comment accompagner financièrement cette démarche ambitieuse ?
Pour rappel, la loi Climat et résilience définit l’artificialisation des sols comme « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol, en particulier de ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage »[1]. Cette loi inscrit l’objectif ZAN au sein des documents d’urbanisme.
Retrouvez ici notre décryptage sur la loi « Climat et résilience »
Les documents d’urbanisme (SCoT et PLU/PLUi) doivent définir un objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Dans le même temps, ils doivent permettant d’identifier des zones préférentielles pour la renaturation, par la transformation de sols artificialisés en sols non artificialisés[2].
Plus précisément, les PLUi/PLU devront désormais tenir compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés.
Toutefois, l’atteinte de cet objectif pose plusieurs questions.
Nous nous concentrerons ici sur le problème du financement du ZAN. En effet, d’un point de vue strictement économique, les réhabilitations et rénovations ainsi que la réalisation d’opérations de renaturation en compensation ne sont pas rentables.
Comment la poursuite de cet objectif peut-elle se traduire financièrement ?
Un récent rapport de la commission des finances du Sénat du 29 juin 2022 envisage de manière générale la participation financière de l’Etat afin de tendre vers l’objectif ZAN.
Le rapport formule plusieurs recommandations :
• Pérenniser le fonds « friches » et l’étendre aux projets poursuivant l’objectif ZAN
Le fonds « friches » existant pourrait donc d’étendre aux projets poursuivant l’objectif ZAN (fonds « ZAN » ?) selon la même logique. Il s’agirait d’accorder une participation financière pour le recyclage et la réhabilitation des friches.
• Pérenniser et renforcer l’intervention des établissements publics fonciers (EPF)
Les EPF, acteurs du renouvellement urbain, pourraient à l’avenir intervenir plus largement poursuivre l’objectif ZAN.
• Favoriser le recours aux contrats entre l’Etat et ses opérateurs et les collectivités afin de leur attribuer une aide financière ou une aide en ingénierie
• Créer un guichet unique pour les collectivités et les particuliers
La simplification est un levier important. Pourquoi ne pas créer un guichet unique aux fins d’attribution des aides aux collectivités et particuliers engagés dans la poursuite de l’objectif ZAN ?
• Créer un comité d’observation et de prospective du ZAN
La création d’un comité d’observation et de prospective du ZAN, composé d’élus et de professionnels qualifiés, est envisagée. Son rôle ? Conseiller et accompagner les administrations en charge de la mise en œuvre de cet objectif.
Le comité pourrait aider à ce que des solutions durables et acceptables puissent aboutir pour les collectivités et particuliers.
• Orienter majoritairement les aides budgétaires et fiscales vers la sobriété énergétique
Le rapport souhaiter poser un principe général selon lequel les aides budgétaires et fiscales seraient majoritairement orientées vers la sobriété énergétique. C’est-à-dire : réhabilitation, rénovation, démolition-reconstruction, plutôt que vers l’extension urbaine.
• Introduire un critère ZAN dans les aides attribuées par le Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Le FNAP accorde des subventions destinées aux opérations de construction et d’acquisition/amélioration de logements sociaux.
Aussi, l’octroi de subventions de la part du FNAP pourrait être orienté en priorité vers les projets de nature à atteindre l’objectif ZAN, plutôt que vers les projets en extension urbaine.
→ L’aide financière publique apparaît donc être le principal levier permettant d’atteindre l’objectif ZAN.
→ Il serait donc question de prévoir un indicateur de performance consacré à l’utilisation des crédits de l’Etat en faveur de l’objectif ZAN. Ainsi, l’on pourrait s’assurer de la bonne gestion des deniers publics.
[1] Art. L101-2-1 du code de l’urbanisme
[2] Arts. L141-3 ; L141-10 et L151-5 du code de l’urbanisme
