L’autorisation à déposer
Construction inférieure ou égale à 5 m²
Tout d’abord, si l’abri de jardin possède une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 5 m², et que sa hauteur est également inférieure ou égale à 12 mètres, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire (article R421-2 du code de l’urbanisme).
En revanche, si la surface de plancher ou l’emprise au sol est également inférieure ou égale à 5 m², mais que la hauteur excède 12 mètres, une déclaration préalable de travaux est exigée (article R421-9 du code de l’urbanisme).
Attention : Le pétitionnaire doit respecter les règles du PLU ou du document d’urbanisme de votre commune. A ce titre, il peut se rapprocher du service urbanisme de sa mairie ou consulter ces règles sur Géoportail de l’urbanisme.
Construction supérieure à 5 m² mais inférieure à 20 m²
Si l’abri présente une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m², et, que la hauteur est inférieure ou égale à 12 mètres, une déclaration préalable est requise (article R421-9 du code de l’urbanisme).
En revanche, si sa hauteur excède 12 mètres, dans ce cas il est nécessaire d’obtenir un permis de construire (article R421-1 du code de l’urbanisme).
Construction supérieure à 20 m²
Dans ce dernier cas, si la cabane de jardin possède une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 20 m², peu importe sa hauteur, un permis de construire sera obligatoire (article R421-1 du code de l’urbanisme).
NB : En zone urbaine (dite zone « U ») d’un PLU(i), cette surface est portée à 40 m².
Les spécificités en secteur protégé
Si l’abri de jardin se situe dans un secteur protégé[1], d’autres règles plus contraignantes peuvent s’appliquer. Dans cette situation, il est conseillé au pétitionnaire de se rapprocher du service urbanisme de la commune.
En vertu de l’article R421-11 du code de l’urbanisme, il faut déposer une déclaration préalable si la hauteur de l’installation est inférieure ou égale à 12 mètres, et, que la surface de plancher, ou d’emprise au sol, de celui-ci est inférieure ou égale à 20 m².
En revanche, si celle-ci est supérieure à 20 m², une demande de permis de construire s’impose, peu importe la hauteur.
Les sanctions en cas de méconnaissance de la règlementation
Le propriétaire de l’abri de jardin peut voir sa responsabilité pénale engagée dans un délai de 6 ans après la fin des travaux (article 8 du code de la procédure pénale).
Une mise en demeure avec astreinte est également prononçable par la commune, sur le fondement de l’article L481-1 du code de l’urbanisme.
De plus, est encourue une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder :
-Soit, dans le cas de construction d’une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable
-Soit, dans les autres cas, un montant de 300 00 euros
D’autres sanctions administratives peuvent être prononcées, telles que l’interdiction d’aménager le bien (modification de façade, extension…) ou encore l’impossibilité de raccorder l’abri de jardin aux réseaux (électricité, eau….).
Sa responsabilité civile peut également être engagée par la commune, en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de l’abri de jardin, dans un délai de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux (article L480-14 du code de l’urbanisme).
Les tiers peuvent quant à eux, outre le volet pénal, agir sur le fondement du trouble anormal de voisinage, dans les 5 ans à compter de l’apparition du trouble.
Ils peuvent également agir pour des considérations d’urbanisme. C’est ainsi que le voisin mécontent peut agir sur le fondement de l’article 1240 du code civil en cas de construction irrégulière, c’est-à-dire édifiée sans autorisation d’urbanisme ou non conforme à cette autorisation. Ou alors, une autre action bien plus restrictive reste possible, dans le cas très particulier d’une construction édifiée conformément à un permis de construire mais qui ne respecterait pas le PLU (article L480-13 du code de l’urbanisme).
Article écrit par Hortense Deman, stagiaire, sous la direction de Chloé Schmidt-Sarels
[1] Les secteurs protégés sont par exemple : le périmètre d’un site patrimoine remarquable, un site classé ou en instance de classement, les abords des monuments historiques etc.
Voici un petit schéma explicatif pour résumer notre article :
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