Violences contre les élus locaux : l’apport de la loi du 21 mars 2024
En raison de leur proximité avec les citoyens, les maires et les élus locaux font régulièrement face à des violences à leur encontre, telles
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Constructions sans permis ou non conformes à l’autorisation délivrée… Face aux infractions au code de l’urbanisme, depuis la loi « engagement et proximité »
Le libre accès à une propriété constitue un corollaire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. C’est sur cette base
Les candidats à un emploi public sont-ils soumis au respect du principe de neutralité (laïcité) ?
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition
Fonctionnaire, comment obtenir un congé bonifié ? On vous explique tout sur les congés bonifiés.
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Voici informations concernant la procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
Un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié que dans 3 principaux cas : l’abandon de poste, les trois refus de poste après une disponibilité, l’insuffisance professionnelle.
Un agent public, fonctionnaire titulaire, obtient en référé, la suspension de sa sanction de révocation et sa réintégration juridique.
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avec Me Chloé Schmidt-Sarels :
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Téléphone: 03 66 87 03 61