Fonction publique : le trop-perçu
15 février 2023
Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a
Actualités et publications juridiques
CNews – Les mairies ont-elles le droit de fermer l’accès aux services publics?
31 janvier 2023
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le média CNews pour donner son point de vue sur la légalité de fermeture des services publics en
Handicap et règles d’urbanisme : la demande de dérogation
15 mars 2022
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé.
La communication du maire en période préélectorale (6 mois avant les élections)
10 juillet 2019
Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale. Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de
Refus d’inscription à l’université : sur quels motifs ?
21 juin 2019
L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation). Cependant,
L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?
20 mai 2019
L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de
Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?
14 mars 2018
La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.Cela nécessite
Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
30 novembre 2017
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe
Laïcité: point sur les crèches de Noël
15 novembre 2017
Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.Saisi par la Ligue des
