Recours contentieux et recours administratifs : le cachet de la poste fait foi
Sauf dans de très rares exceptions, le cachet de la poste fait désormais foi pour l’ensemble des recours. Le Conseil d’Etat vient parachever son oeuvre unificatrice en soumettant enfin les recours contentieux à cette règle magnanime. Cette clarification bienvenue s’applique à la fois pour : ✅ les recours contentieux (nouveauté)✅ les recours administratifs (gracieux ou […]
Fresque murale et règles à respecter : interview de Me Schmidt-Sarels
Interrogée par TF1, Me Schmidt-Sarels a répondu à la question de savoir l’on peut demander l’effacement d’une fresque dans sa commune et sur quels critères. Dans les villes, les tags, graffitis et fresques sont-ils réglementés ? Oui. Il faut distinguer 2 hypothèses : Dans une commune, que ce soit des tags, des graffitis ou […]
Violences contre les élus locaux : l’apport de la loi du 21 mars 2024
En raison de leur proximité avec les citoyens, les maires et les élus locaux font régulièrement face à des violences à leur encontre, telles que : incivilités, injures, menaces, coups et blessures, agressions, cyberharcèlement…. En 2022, il a ainsi été recensé près de 2 265 plaintes ou signalements pour des faits de violences verbales ou physiques à […]
Constructions irrégulières : le maire et la procédure de mise en demeure sous astreinte
Constructions sans permis ou non conformes à l’autorisation délivrée… Face aux infractions au code de l’urbanisme, depuis la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, le maire peut agir directement, sans nécessairement passer par la voie judiciaire. Par le recours à des mises en demeure et des astreintes, les élus locaux disposent […]
Accès à une propriété et référé-liberté : petit état des lieux de la jurisprudence
Le libre accès à une propriété constitue un corollaire du droit de propriété, lequel a le caractère d’une liberté fondamentale. C’est sur cette base que le référé-liberté peut être invoqué pour contester une restriction déraisonnable de cet accès. Pour rappel, le référé liberté, consacré à l’article L521-2 du code de justice administrative, est une procédure […]
Collectivités : candidats aux emplois saisonniers et port de signes religieux, comment réagir ?
Les candidats à un emploi public sont-ils soumis au respect du principe de neutralité (laïcité) ?
Retrait et abrogation des actes administratifs unilatéraux : le tableau-résumé
Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition (retrait, abrogation, annulation par le juge). La disparition d’un acte administratif obéit à des règles précises, que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent veiller à bien vérifier. Voyons […]
La rupture conventionnelle dans la fonction publique
Vous êtes agent public et envisagez de quitter la fonction publique ? Voici informations concernant la procédure de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
Le licenciement du fonctionnaire titulaire
Un fonctionnaire titulaire ne peut être licencié que dans 3 principaux cas : l’abandon de poste, les trois refus de poste après une disponibilité, l’insuffisance professionnelle.
Actu du cabinet : suspension de la révocation disciplinaire d’un fonctionnaire avec injonction de réintégration
Un agent public, fonctionnaire titulaire, obtient en référé, la suspension de sa sanction de révocation et sa réintégration juridique.
