CNews – Les mairies ont-elles le droit de fermer l’accès aux services publics?
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le média CNews pour donner son point de vue sur la légalité de fermeture des services publics en soutien à l’occasion des grèves contre la réforme des retraites. Lire l’article complet sur le site de CNews.
Handicap et règles d’urbanisme : la demande de dérogation
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé. C’est par exemple le cas lorsque vous êtes affecté d’un handicap moteur et que votre habitation n’est plus adaptée à vos nouvelles contraintes de vie ainsi que vos nouveaux besoins. Dans […]
La communication du maire en période préélectorale (6 mois avant les élections)
Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale. Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la commune. Selon l’article L52-1 du code électoral, à compter du 1er jour du 6e mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des […]
Refus d’inscription à l’université : sur quels motifs ?
L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation). Cependant, la décision, motivée, doit tenir compte des caractéristiques de la formation, de la cohérence du projet du candidat et de ses acquis et compétence. Consulter l’article complet sur : https://consultation.avocat.fr/blog/chloe-schmidt-sarels/article-28514-refus-d-inscription-a-l-universite-sur-quels-motifs.html[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]
L’admission exceptionnelle au séjour : mission impossible ?
L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de 10 ans, l’autorité administrative compétente devra soumettre la demande à la commission départementale du titre de séjour. Selon la loi Asile et Immigration du 10 septembre 2018, l’article L313-14 du CESEDA, […]
Nids de frelons : qui intervient pour leur destruction ?
La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.Cela nécessite l’intervention d’une entreprise privée sauf pour les nids d’abeilles pour lesquels il faut se référer à un apiculteur.L’intervention des pompiers (service départemental d’incendie et de secours) est possible dans certains cas […]
Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe d’égalité et la liberté de réunion. Il doit en outre assurer l’égalité de traitement des usagers. Concernant les associations et partis politiques, les prêts de salles communales constituent une faculté et […]
Laïcité: point sur les crèches de Noël
Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.Saisi par la Ligue des droits de l’homme et un habitant, estimant cette installation contraire à l’article 28 de la loi de 1905, le tribunal administratif de Montpellier a estimé que cette ne concerne pas l’ensemble […]
Requête d’urgence devant les juridictions administratives
En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant. En cas d’urgence (saisine tardive par le client par exemple), l’avocat peut déposer une requête sommaire introductive d’instance ou d’appel, indiquant l’identification des parties, un bref exposé des faits, un moyen de […]
