Un agent public, fonctionnaire titulaire, obtient en référé, la suspension de sa sanction de révocation et sa réintégration juridique.
Comment obtenir les autorisations administratives pour ouvrir une école privée ?
Le trop-perçu de rémunération en droit fonction publique Lorsque le fonctionnaire ou l’agent public contractuel perçoit des sommes plus importantes que celles qu’il a
Me Schmidt-Sarels a été interviewée par le média CNews pour donner son point de vue sur la légalité de fermeture des services publics en
La vie n’est pas toujours un long fleuve tranquille et il arrive qu’une situation de handicap vous affecte, sans que vous n’y soyez préparé.
Voici un rappel pratique des règles applicables en période pré-électorale. Tout d’abord, il est interdit d’organiser des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de
L’entrée à l’université peut être refusée dans certains cas si les capacités d’accueil d’une formation sont dépassées (article L612-3 du code de l’éducation). Cependant,
L’admission exceptionnelle d’un étranger peut être faite pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si l’étranger faisant la demande réside en France depuis plus de
La destruction d’un nid de frelons n’est pas une mission de service public selon l’article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.Cela nécessite
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avec Me Chloé Schmidt-Sarels :
