Relations mairie et associations : le cas du prêt de salle
30 novembre 2017
Le maire est le seul compétent pour décider de la mise à disposition des locaux communaux. Toutefois, ses pouvoirs sont limités par le principe
Actualités et publications juridiques
Laïcité: point sur les crèches de Noël
15 novembre 2017
Durant la période de Noël, le maire de de Béziers a installé une crèche dans le hall de la marie.Saisi par la Ligue des
Requête d’urgence devant les juridictions administratives
24 septembre 2017
En contentieux administratif, l’avocat dépose un document complet : la requête et mémoire ou mémoire introductif d’instance incluant les principaux moyens du requérant. En
