Police de l’environnement : missions des officiers judiciaires de l’environnement (OJE)
Les officiers judiciaires de l’environnement
ont été créés par décret du 17 mars 2023 : découvrez leurs missions.
Contrôle des structures et autorisation d’exploiter : l’essentiel à savoir
Zoom sur le régime juridique des autorisations d’exploitation
Bail rural et pas-de-porte : une pratique agricole courante mais interdite !
« droit d’entrée », « chapeau », « dessous de table » ou même « arrière-fumure »… Il est une pratique courante dans les Hauts-de-France, connue pour ses terres fertiles, aux termes de laquelle le preneur à bail doit s’acquitter du versement d’une somme, en plus des fermages ultérieurs. Si le preneur potentiel ne s’acquitte pas de cette somme, la conclusion du bail […]
Congé pour reprise d’un bail rural : attention aux règles de forme et de fond
Le propriétaire d’un fonds grevé d’un bail rural peut s’opposer au renouvellement du bail et reprendre ses terres : il s’agit du congé dit « pour reprise ». → Qui peut bénéficier du congé pour reprise ? L’article L. 411-58 du code du rural prévoit quatre catégories de personnes pouvant bénéficier du congé pour reprise : → A quelle condition générale ? Le […]
Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité. La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, la loi fait la promotion d’une […]
