Bail rural et pas-de-porte : une pratique agricole courante mais interdite !
« droit d’entrée », « chapeau », « dessous de table » ou même « arrière-fumure »… Il est une pratique courante dans les Hauts-de-France, connue pour ses terres fertiles, aux termes de laquelle le preneur à bail doit s’acquitter du versement d’une somme, en plus des fermages ultérieurs. Si le preneur potentiel ne s’acquitte pas de cette somme, la conclusion du bail […]
Congé pour reprise d’un bail rural : attention aux règles de forme et de fond
Le propriétaire d’un fonds grevé d’un bail rural peut s’opposer au renouvellement du bail et reprendre ses terres : il s’agit du congé dit « pour reprise ». → Qui peut bénéficier du congé pour reprise ? L’article L. 411-58 du code du rural prévoit quatre catégories de personnes pouvant bénéficier du congé pour reprise : → A quelle condition générale ? Le […]
Maire et élus, comme protéger les « voyettes » et chemins ruraux des appétits des riverains ?
Il faut d’abord qualifier juridiquement les voyettes. Si celles-ci ont fait l’objet d’une décision de classement, elles relèvent du domaine public. Sinon, par défaut, les voyettes sont des chemins ruraux en vertu de l’article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques.Elles sont en effet des voies de passages et doivent donc être […]
Lignes THT : quelles indemnisations pour les riverains ?
Certaines servitudes d’utilité publique (SUP) se situent à proximité d’habitations. Ainsi, un droit à l’indemnisation pour les riverains est possible. Une indemnisation amiable est proposée par l’administrateur de la ligne, l’entreprise Réseau de transport d’électricité (RTE). Les riverains touchés peuvent refuser la proposition pour recevoir une indemnisation donnée par la justice selon l’article L323-7 du […]
Projet de loi Agriculture et Alimentation : protection du consommateur et de l’environnement.
Le projet de loi adopté par l’Assemblée Nationale le 30 mai 2018 fait d’abord la promotion d’une alimentation durable et de qualité. La prise en compte des coûts environnementaux ou issus de l’agriculture biologique apparaît à l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime. En outre, la loi fait la promotion d’une […]
