Lorsque vous souhaitez construire un bâtiment, vous devez déposer en fonction de ses caractéristiques une demande d’autorisation d’urbanisme. Il s’agit soit d’une déclaration préalable soit d’un permis de construire.
Il est possible de déposer un dossier de demande de déclaration préalable pour un projet de construction établi selon vos propres plans et documents. Cependant, il n’en va pas de même s’agissant de certaines demandes de permis de construire.
En effet, le premier alinéa de l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture dispose :
« Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l’objet de la demande de permis de construire (…) »
Certaines demandes de permis de construire impliquent donc que le projet architectural ait été établi par un architecte (I).
La méconnaissance de cette obligation rend illégal le permis de construire. Cet argument peut être soulevé à l’occasion d’un recours contre votre autorisation, alors prudence !
D’ailleurs, l’obligation de recourir à un architecte concerne les demandes tendant à l’édification d’une construction (II). Elle concerne aussi les demandes tendant à l’exécution de travaux sur une construction existante (III).
I / Qu’est-ce qu’un « projet architectural » ?
La notion « projet architectural » figure à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture. Il s’agit de l’ensemble des plans et documents écrits permettant de définir l’implantation du bâtiment, sa composition, son organisation, l’expression des volumes ainsi que le choix des matériaux et des couleurs.
En pratique, le projet architectural sera donc réalisé et signé par un architecte. En outre, il correspond à la plupart des pièces exigées lors de la constitution du dossier de demande de permis de construire (articles R431-7 à R431-10 du code de l’urbanisme), notamment :
- Le plan de masse ;
- Le plan de coupe du terrain ;
- La notice décrivant le terrain et présentant le projet ;
- Le plan des façades et des toitures ;
- Les documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement proche et lointain.
II / Recours à l’architecte pour les permis portant sur l’édification d’une construction
En application de l’article R431-2 du code de l’urbanisme, le recours à un architecte est obligatoire pour toutes les demandes de permis de construire relatifs lorsque :
- La construction projetée est une construction non agricole dont la surface de plancher excède 150 m² ;
– La construction projetée est une construction agricole ou une construction nécessaire au stockage et à l’entretien de matériel agricole dont l’emprise au sol et la surface de plancher excèdent 800 m² ;
– La construction projetée est une serre de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 m et dont l’emprise au sol et la surface de plancher excèdent 2.000 m².
En-deçà de ces seuils, le recours à l’architecte n’est pas obligatoire.
III/ Recours à l’architecte pour les permis portant sur des travaux sur une construction existante
Ce point doit attirer votre vigilance. En effet, il est possible que lors de l’édification de votre bâtiment, vous n’ayez pas dû recourir à un architecte au vu de ses dimensions initiales.
Il faut regarder si les travaux sur le bâtiment existant conduisent la surface de plancher ou la surface d’emprise au sol existantes à dépasser 150 m². En ce cas, vous devrez recourir à un architecte en application de l’article R431-2 du code de l’urbanisme.
En-deçà de 150 m², le recours à un architecte n’est pas obligatoire.
Exemple : votre construction à destination d’habitation, déjà édifiée, présente une surface de plancher de 125 m².
→ Vous n’avez donc pas dû recourir à un architecte pour en établir les plans.
Mais vous souhaitez entreprendre des travaux afin de réaliser une extension de 30 m² de surface de plancher.
→ Vous devrez donc recourir à un architecte pour en établir les plans : 125 m² existants + 30 m² à créer = 155 m², soit > 150 m².
Enfin, point important à retenir : le recours à l’architecte est obligatoire pour les personnes morales. Et ce quelle que soit la nature de votre projet éligible au permis de construire, sa surface et ses dimensions. Ainsi, si vous déposez une demande de permis de construire au nom d’une SCI, un architecte devra réaliser le projet architectural.
Que vous soyez l’auteur d’un recours ou victime du recours d’un tiers contre votre permis de construire, n’hésitez pas à nous contacter pour défendre vos intérêts.
