Fin 2022, un agent public a été condamné pour violences conjugales ayant entraîné un jour d’ITT. Son employeur, ayant eu vent de cette condamnation, l’a convoqué devant le conseil de discipline puis a prononcé sa révocation.
Ce fonctionnaire a fait appel à CSS Avocats pour obtenir l’annulation de sa révocation, ainsi que sa réintégration.
Un recours en annulation a donc été introduit dans le délai de deux mois à compter la notification de la sanction.
En parallèle, un référé-suspension a été formé afin de préserver en urgence les droits du fonctionnaire.
Pour suspendre la sanction, c’est-à-dire la priver d’effets durant le temps de la procédure au fond, le juge des référés doit retenir deux conditions : la situation doit être urgente et il doit exister un doute sérieux sur la légalité de cette décision.
En effet, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
« Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».
En l’espèce, le tribunal administratif a retenu l’urgence car « L’arrêté en litige prive M. X de son emploi et des rémunérations qui lui sont liées, et entraîne ainsi pour lui de graves répercussions sociales, financières et morales. »
Sur le doute sérieux, le juge a examiné l’ensemble du contexte pour sous-entendre, sans le dire expressément au stade du référé, que la sanction était disproportionnée. Il a estimé que :
« Le jugement précité du 19 octobre 2022 a assorti la condamnation prononcée à son encontre d’un sursis total et précise expressément qu’il ne se voit pas retirer l’autorité parentale ou son exercice et qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire de cette condamnation, et, d’autre part, de ce qu’il n’a jamais fait l’objet d’une sanction disciplinaire depuis son entrée, en 2005, dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ses précédents comptes rendus d’entretien mentionnant ses qualités professionnelles dans la prise en charge des mineurs. Ce moyen paraît propre, à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette sanction ».
Enfin, le tribunal administratif a jugé que sa décision « implique nécessairement l’obligation pour le garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à la réintégration juridique de M. X, à compter de la notification de la présente ordonnance, et provisoirement jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête tendant à l’annulation de cette décision »
L’administration a été condamnée à payer à l’agent la somme de 1.000 € au titre des frais de justice engagés par lui.
Retrouvez l’article de presse relatant cette affaire : https://actu.fr/hauts-de-france/avesnes-sur-helpe_59036/dans-le-nord-un-educateur-pour-jeunes-condamne-pour-violences-familiales-va-etre-reintegre_60179514.html
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