Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires peuvent quitter leurs fonctions et, plus largement, quitter la fonction dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle.
La convention de rupture prévoit deux éléments importants : le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) ainsi que la date de cessation définitive des fonctions.
Ces deux éléments ont des conséquences en matière de prestations chômage.
La rupture conventionnelle permet-elle de bénéficier des prestations chômage ?
Oui. La rupture conventionnelle n’est pas assimilée à une perte volontaire d’emploi, ce qui ouvre droit au bénéfice des prestations chômage.
Ainsi, le fonctionnaire qui bénéficie de la rupture conventionnelle a également droit au versement de l’allocation chômage, l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) [1].
Quand démarre le versement des allocations chômage ?
Le versement des prestations chômage ne commence pas dès la date de cessation définitive des fonctions.
Comme pour les salariés du secteur privé, le versement de l’ARE n’intervient qu’à l’issue d’un délai minimal, qui peut varier en fonction du montant de l’ISRC obtenue [2].
Cependant, si le délai minimal avant le versement de l’ARE peut varier, il ne peut, dans tous les cas, pas dépasser 150 jours.
D’abord, un délai de 7 jours s’applique obligatoirement.
Il n’est donc pas possible de bénéficier de l’ARE moins de 7 jours après la date de cessation définitive des fonctions.
Ensuite, un délai supplémentaire s’applique à ces 7 jours : c’est ce que l’on appelle le « différé spécifique d’indemnisation ».
Ainsi, pour calculer le délai de différé spécifique d’indemnisation, il faut diviser le montant de l’ISRC perçue, supérieur au montant plancher, par 95,8.
1er exemple : si vous touchez une ISRC de 25.000 € et que le montant plancher de l’ISRC auquel vous aviez droit est de 11.300 €, il faut faire le calcul suivant :
25.000 € – 11.300 € = 13.700 €
13.700 € / 95,8 = 143
Dans cette hypothèse : il y aura donc 150 jours (7 jours obligatoires + 143 jours de différé spécifique d’indemnisation) entre la date de cessation définitive de vos fonctions et le versement de l’ARE.
2ème exemple : si vous touchez une ISRC de 20.000 € et que le montant plancher auquel vous aviez droit est de 11.300 €, il faut faire le calcul suivant :
20.000 – 11.300 = 8.700
8.700 / 95,8 = 90
Dans cette hypothèse : il y aura donc 97 jours (7 jours obligatoires + 90 jours de différé spécifique d’indemnisation) entre la date de cessation définitive de vos fonctions et le versement de l’ARE.
3ème exemple : si vous une ISRC égale au montant plancher auquel vous aviez droit, alors il n’y a pas de différence entre le montant de l’ISRC et le montant plancher.
Dans ce cas de figure : il n’y a donc que 7 jours (les 7 jours obligatoires) entre la date de cessation définitive de vos fonctions et le versement de l’ARE.
Vous souhaitez quitter la fonction publique et entamer une démarche de rupture conventionnelle ? Nous vous accompagnons de A à Z pendant la procédure avec votre employeur. Nous calculons le montant de votre indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC), et nous négocions au mieux votre indemnité en fonction de votre situation et de votre projet.
[1] Rép., Min., n° 19001, 18 mars 2021, JO Sénat, p. 1847 :
https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ201119001.html
[2] Rép., Min., n° 32941, 02 mars 2021, JOAN, p. 1894 :
