La rupture conventionnelle permet à l’agent et à son administration de se mettre d’accord sur les conditions d’un départ définitif de la fonction publique.
Il ne faut pas confondre la rupture conventionnelle avec l’admission à la retraite, la démission régulièrement acceptée, le licenciement et la révocation.
Qui peut bénéficier d’une rupture conventionnelle ?
Les fonctionnaires titulaires et les agents contractuels en CDI peuvent conclure une rupture conventionnelle.
Ne sont pas concernés :
– les fonctionnaires stagiaires ;
– les fonctionnaires ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à la retraite ;
– les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuel ;
– les agents contractuels à durée déterminée (en CDD).
NB : Les agents ayant signé un engagement de servir l’Etat à l’issue d’une période de formation doivent avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par l’engagement pour bénéficier de la rupture conventionnelle.
Comment se déroule une rupture conventionnelle ?
Le fonctionnaire ou l’administration adresse une demande à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature.
L’agent public à l’origine de la demande envoie son courrier au directeur des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Un entretien est organisé entre 10 jours et 1 mois après la réception de la lettre recommandée. Le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller syndical ou un avocat.
L’entretien porte sur les motifs de la demande et les modalités de départ (date de cessation définitive des fonctions, montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC)).
Une fois un accord trouvé et le délai de rétractation de 15 jours écoulé, les parties signent une convention de rupture conventionnelle.
Quel est le montant de l’indemnité de rupture ?
Le montant convenu de l’ISRC ne doit pas être inférieur aux montants ci-après, fixés par le décret du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle :
– Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : au moins égal à 1/4 de mois de rémunération brute par année ;
– De 11 à 15 ans : au moins égal à 2/5e de mois de rémunération brute par année ;
– De 16 à 20 ans : au moins égal à un demi mois de rémunération brute par année ;
– De 21 à 24 ans : au moins égal à 3/5e de mois de rémunération brute par année.
Le montant maximal de l’ISRC ne peut pas excéder 1/12ème de la rémunération brute annuelle perçue par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté.
Les conséquences de la rupture conventionnelle
Une fois de délai de rétractation passé, l’agent est radié des cadres à la date indiquée dans la convention de rupture conventionnelle et perd sa qualité de fonctionnaire.
Si un ancien fonctionnaire territorial ou hospitalier est recruté en tant qu’agent public au sein de la même collectivité ou du même établissement dans les 6 ans suivant la rupture conventionnelle, il devra rembourser l’indemnité perçue, dans les 2 ans suivant son recrutement.
Plus strict encore : l’ancien fonctionnaire d’Etat doit, s’il est à nouveau recruté au sein de la fonction publique d’Etat au cours des 6 années qui suivent la rupture conventionnelle, devra rembourser son ISRC dans les 2 ans suivant son recrutement.
Sauf si l’agent a atteint l’âge de la retraite, l’ISRC est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond, fixé à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année qui précède celle de la rupture (dans la limite de 263.952 €), et est exonérée de prélèvements sociaux.
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