Le congé bonifié est un avantage spécifique octroyé aux fonctionnaires qui exercent leurs fonctions en outre-mer ou bien en métropole avec des centres d’intérêts moraux et matériels (CIMM) hors métropole. Il inclut une aide pour le financement des billets d’avion pour le fonctionnaire et sa famille proche, facilitant le retour périodique dans leur région d’origine.
Quels sont les fonctionnaires éligibles au congé bonifié ?
Ce type de congé concerne les fonctionnaires issus des trois fonctions publiques (fonction publique de l’Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).
- Fonctionnaires exerçant leurs fonctions en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et dont le centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est situé soit sur le territoire européen de la France, soit dans une autre collectivité d’outre-mer, soit en Nouvelle-Calédonie
- Fonctionnaires exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France et dont le CIMM est situé dans une collectivité d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie
Ce dispositif s’étend au fonctionnaire concerné et à sa famille, ce qui inclut les conjoints, partenaires de PACS, concubins, et enfants à charge.
Quelle est la durée d’un congé bonifié ?
Le congé bonifié ne peut excéder une durée de 31 jours consécutifs, samedi, dimanche et jours fériés inclus.
Le congé bonifié est-il automatiquement octroyé ?
Non, si un fonctionnaire se trouve dans l’une des situations ouvrant droit au congé bonifié et qu’il souhaite effectivement en bénéficier, il doit démontrer à son administration que la localisation de son CIMM se situe bien là où il souhaite se rendre.
Comment s’établit la localisation du CIMM ?
Si une récente circulaire[1] précise les éléments que l’administration doit prendre en compte pour reconnaître la localisation du CIMM d’un fonctionnaire, ces éléments alternatifs sont déjà appliqués par le juge administratif.
Plusieurs critères sont pris en compte, dans le cadre d’un faisceau d’indices[2] :
- Le lieu de naissance du fonctionnaire
- Le lieu de résidence du fonctionnaire et des membres de sa famille
- Le(s) lieu(x) de sépulture des membres de sa famille
- Le(s) lieu(x) où le fonctionnaire est propriétaire ou locataire de biens fonciers
- Le(s) lieu(x) où le fonctionnaire est titulaire de comptes bancaires, d’épargne, postaux
- Le lieu du domicile du fonctionnaire avant son entrée dans la fonction publique
- Le(s) lieu(x) de scolarité et des études du fonctionnaire et/ou de ses enfants
- Le lieu de localisation du CIMM du conjoint ou partenaire du fonctionnaire
- La volonté manifeste du fonctionnaire de rejoindre le lieu de localisation son CIMM dans le cadre de demandes de mutation et d’affectation
- La fréquence des voyages du fonctionnaire à destination du lieu de localisation de son CIMM
- Le bénéficie antérieur de congés bonifiés
La circulaire précise que le bénéfice antérieur du CIMM est conservé lorsqu’il a été reconnu au titre d’au moins 3 critères dits « irréversibles » :
- Le lieu de naissance du fonctionnaire
- Le lien de naissance de ses enfants
- Le lieu de sépulture des parents les proches
- Les études effectuées sur place par le fonctionnaire et/ou ses enfants
- Le lieu de résidence du fonctionnaire avant son entrée dans l’administration
- Le lieu de naissance des ascendants du fonctionnaire
Par exemple, le CIMM d’un fonctionnaire exerçant ses fonctions sur le territoire européen de la France a pu être reconnu comme étant localisé en Guadeloupe puisque :
- Il y est né
- Sa mère, sa sœur et son frère y sont né et y résident
- Son conjoint y est né
- Il y a effectué une partie de scolarité et un de ses enfants y a été scolarisé
- Il y justifie de plusieurs voyages
- Il a entrepris des démarches pour y faire bâtir une maison
- Il a déjà bénéficié d’un congé bonifié pour s’y rendre, auprès d’une autre administration
Le congé bonifié peut-il être sollicité tous les ans ?
Non, un congé bonifié ne peut être octroyé que tous les 2 ans et impose au fonctionnaire de justifier d’une durée minimale de service ininterrompue de 24 mois.
Quelle rémunération pendant un congé bonifié ?
Le fonctionnaire bénéficiant d’un congé bonifié continue de percevoir sa rémunération habituelle et touche une indemnité supplémentaire dite « indemnité de cherté de vie ».
Par exemple, le fonctionnaire bénéficiant d’un congé bonifié pour se rendre en Guadeloupe bénéficie d’une indemnité de cherté de vie égale à 40 % de son traitement indiciaire brut.
La décision de refus d’octroi d’un congé bonifié est-elle attaquable ?
Oui, cette décision fait grief et peut faire l’objet dès notification d’un recours gracieux ou d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question au sujet des congés bonifiés.
[1] Circulaire du 2 août 2023 : https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45468/CIRC
[2] CE, 27 mars 2013, n° 354426 et TA Versailles, 9 mars 2023, n° 2102506
