Un acte administratif unilatéral a une existence juridique jalonnée d’étapes : sa naissance (son édiction), le cours de sa vie (ses effets), sa disparition (retrait, abrogation, annulation par le juge).
La disparition d’un acte administratif obéit à des règles précises, que l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales doivent veiller à bien vérifier.
Voyons ici les règles de disparition d’un acte par l’action de l’administration, reprenant les articles L241-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) relatifs au régime de sortie de vigueur des actes administratifs :
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