La pose de panneaux solaires nécessite souvent d’obtenir une autorisation d’urbanisme. On fait donc le point pour y voir plus clair.
Attention : Cet article aborde uniquement les règles d’urbanisme de manière générale. Le pétitionnaire doit respecter les règles du PLU(i) ou du document d’urbanisme applicable dans la commune. En effet, les panneaux solaires doivent respecter les dispositions du PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (CE, 4 octobre 2023, n°467962).
L’installation de panneaux photovoltaïques sur le sol
Pour une installation sur le sol, le type d’autorisation d’urbanisme éventuellement nécessaire dépend de sa puissance de crête (c’est-à-dire la puissance maximum délivrée par le panneau), de sa hauteur par rapport au sol, et de son lieu d’implantation (c’est-à-dire sur un secteur protégé ou non).
– Puissance de crête inférieure à 3KW : sans formalité ou déclaration préalable
Tout d’abord, si l’installation possède une puissance de crête inférieure à 3 kW (kilowatts), et que sa hauteur maximum au-dessus du sol est inférieure à 1,80 mètres, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire[1].
En revanche, si l’installation photovoltaïque, dont la puissance de crête demeure inférieure à 3kW, mais dont la hauteur est supérieure à 1,80 mètres, une déclaration préalable de travaux est exigée[2].
– Puissance de crête supérieure ou égale à 3 kW mais inférieure à 1MW (soit 1 000 kW) : déclaration préalable
Si l’installation photovoltaïque présente une puissance de crête comprise entre 3kW et 1 MW (mégawatts), peu importe sa hauteur, une déclaration préalable de travaux est requise.[3]
– Puissance de crête supérieure à 1 MW (soit 1 000 kW) : permis de construire
Dans ce dernier cas, si l’installation possède une puissance de crête supérieure à 1 MW, quelle que soit sa hauteur, un permis de construire devra être demandé[4].
Exception : Si l’installation photovoltaïque se situe dans un secteur protégé[5], d’autres règles plus contraignantes peuvent s’appliquer. Si les panneaux au sol possèdent une puissance de crête inférieure à 3 kW, une déclaration préalable doit quand même être effectuée, et, au-delà, un permis de construire sera requis[6] . En revanche, un permis de construire doit être déposé si l’installation photovoltaïque installée sur le sol a une puissance de crête supérieure à 3 kW.
L’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit
Dans ce cas, la réglementation dépend du fait que le bâtiment soit existant ou neuf.
En effet, l’installation de panneaux solaire sur une toiture existante, quelle que soit la dimension et la puissance de l’installation, sont soumis à déclaration préalable. En effet, ces travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur de la construction.
Si les travaux sont réalisés sur un bâtiment neuf, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire, ils seront englobés dans l’autorisation, sans nécessité d’en obtenir une de manière séparée.
Il est va de même pour les panneaux solaires installés sur un immeuble ou partie d’immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou dans un site classé.
NB : En cas de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un immeuble collectif, il est obligatoire de demander l’autorisation de tous les copropriétaires lors d’un vote organisé en assemblée générale.
Le carport photovoltaïque (aussi dit carport solaire ou abri photovoltaïque)
Le régime des autorisations d’urbanisme relatif aux carports photovoltaïques est similaire à celui pour les abris de jardin (Voir notre article « Abris de jardin, annexes… : faut-il un permis de construire ? »).
En ce sens, le type d’autorisation d’urbanisme dépend de la surface de plancher ou de l’emprise au sol du carport photovoltaïque :
- Construction inférieure ou égale à 5 m² : pas d’autorisation d’urbanisme (sauf en secteur protégé : déclaration préalable²).
- Construction supérieure à 5 m² mais inférieure à 20 m² : déclaration préalable de travaux
- Construction supérieure à 20 m² : permis de construire.
Focus sur certaines nouvelles réglementations
– Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER)
L’article 40 de cette loi impose d’équiper d’ombrières les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² (existant au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter de la promulgation de la loi), sur au moins la moitié de cette superficie, Ces ombrières doivent intégrer un procédé de production d’énergies renouvelables, comme par exemple des ombrières couvertes de panneaux solaires.
NB : Au-delà de 10 000 m² de parking, les entreprises ont jusqu’au 1er juillet 2026 pour se mettre en conformité, et pour les parkings entre 1 500 m² et 10 000 m², elles ont jusqu’au 1er juillet 2028.
A partir de 2028, l’obligation sera étendue aux bâtiments ou partie de bâtiment non résidentiel existants ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m². Ceux-ci devront installer un dispositif de production d’énergies renouvelables ou un système de végétalisation [7].
Enfin, cette loi institue des zones d’accélération pour l’installation d’énergies renouvelables (ZAENR). Les communes peuvent définir des zones où seront prioritairement implantés des projets d’énergies renouvelables.
– Décret n°2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains
Désormais, il existe au sein du PLU(i) des zones favorables à l’implantation de panneaux photovoltaïques (Article R111-58 du code de l’urbanisme).
De plus, ce décret aborde l’agrivoltaïsme. Il existe deux catégories d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire susceptibles d’être autorisées sur des terrains agricoles :
- Les installations agrivoltaïques, considérées comme nécessaire à l’activité agricole
- Les installations photovoltaïques compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière (uniquement dans des zones non exploités ou incultes).
L’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les installations agrivoltaïques ou agri-compatibles relèvent de la compétence du préfet et non du maire.
Pour en savoir plus, retrouvez notre article ici sur l’agrivoltaïsme.
Les sanctions en cas de méconnaissance de la règlementation
Le non-respect des règlementations en matière d’installation de panneaux photovoltaïques peut entrainer des sanctions financières et diverses conséquences juridiques.
En premier lieu, le détenteur de l’installation peut être tenu responsable pénalement jusqu’à six ans suivant l’achèvement des travaux. La mairie peut également édicter une mise en demeure avec astreinte.
Par ailleurs, l’installation d’un dispositif photovoltaïque sans respect des procédures réglementaires est passible d’une sanction pécuniaire variant entre 1 200 et 300 000 euros par mètre carré de superficie construite, conformément à l’article L480-4 du code de l’urbanisme.
En second lieu, la responsabilité civile du propriétaire de l’installation peut être engagée par la commune afin de demander soit la démolition, soit la mise en conformité de l’installation dans les dix ans qui suivent la fin des travaux.
Les tiers, indépendamment de la dimension pénale, ont la possibilité de se prévaloir du préjudice résultant d’un trouble anormal de voisinage dans un délai de cinq ans à partir de sa manifestation.
Ils peuvent aussi entreprendre une action pour violation des règles d’urbanisme. Ainsi, un voisin insatisfait peut intenter une action en vertu de l’article 1240 du code civil en cas d’édification non autorisée ou non conforme à l’autorisation d’urbanisme préalablement obtenue. Alternativement, dans une situation particulière où la construction, bien que conforme à un permis délivré, contreviendrait au Plan Local d’Urbanisme (PLU), il est envisageable d’exercer un recours plus contraignant basé sur l’article L480-13 du code de l’urbanisme.
NB : Il existe également des sanctions plus spécifiques, comme la sanction pécuniaire à l’encontre du gestionnaire d’un parking qui aurait méconnu ses obligations, dans la limite d’un plafond de 20 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 000 m², et de 40 000 euros si le parc est d’une superficie supérieure ou égale à 10 000 m² (article 40 de la loi APER de 2023).
Les autres démarches administratives
En parallèle de l’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire doit effectuer diverses démarches administratives, lesquelles varient en fonction du type d’utilisation de votre production.
A titre non exhaustif, afin de pouvoir revendre partiellement ou totalement l’électricité produite, il faut obtenir :
- Un contrat de raccordement d’accès et d’exploitation (CRAE)
- Une proposition de raccordement (PDR) de la part d’Enedis
- Un contrat d’acheteur avec un acheteur
Dans le cas où le propriétaire opte pour l’autoconsommation totale, il devra obtenir une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI).
Article écrit par Hortense Deman sous la direction de Chloé Schmidt-Sarels
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[1] Article R421-1 du code de l’urbanisme
[2] article R421-9 du code de l’urbanisme
[3] article R421-9 du code de l’urbanisme
[4] article R421-1 du code de l’urbanisme
[5] Les secteurs protégés sont par exemple : le périmètre d’un site patrimoine remarquable, un site classé ou en instance de classement, les abords des monuments historiques etc.
[6] article R421-11 du code de l’urbanisme
[7] Article 43 de la loi codifié à l’article L171-5 du code de la construction et de l’habitation
