Interrogée par TF1, Me Schmidt-Sarels a répondu à la question de savoir l’on peut demander l’effacement d’une fresque dans sa commune et sur quels critères.
Dans les villes, les tags, graffitis et fresques sont-ils réglementés ?
Oui. Il faut distinguer 2 hypothèses :
Dans une commune, que ce soit des tags, des graffitis ou des fresques murales… et quel que soit le dessin qui est représenté, il faut une demande d’autorisation au propriétaire, et une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Dans ce cas, ce sont donc des œuvres artistiques.
Soit il n’y a pas eu demande d’autorisation, dans ce cas la loi considère que ce sont des dégradations, complètement illégales et punies d’une amende de 3750 euros.
Et ça c’est valable, je cite, pour toutes les « inscriptions, signes ou dessins » effectués sur des façades, des véhicules et du mobilier urbain.
Dans le cas de Marie-Madeleine (notre téléspectatrice), est-ce une œuvre d’art ou une dégradation ?
Des œuvres d’art. C’est la mairie elle-même qui a fait venir des artistes pour peindre plusieurs murs de la commune. Marie-Madeleine est cependant gênée notamment par une fresque où l’on voit un homme encapuché, avec un masque à gaz, en train de piloter un drone. Elle trouve ça très anxiogène et dégradant pour l’image de la ville.
Y-a-t-il des règles cette fois concernant le contenu de ces dessins ?
Non, aucune, c’est vraiment du cas par cas. Les juges sont souvent très tolérants avec la liberté d’expression des artistes… mais dans la limite de la loi évidemment.
C’est-à-dire que si ces fresques créent un trouble à l’ordre public, incitent à la haine ou à la violence… la responsabilité de la mairie peut être engagée et le juge peut ordonner la remise en état des lieux.
C’est vrai que si des habitants se sentent insultés et commencent à manifester, que la sécurité est menacée, la mairie est responsable.
Et dans ce cas, comment peut-on agir ?
S’il s’agissait d’une copropriété privée, Marie-Madeleine aurait pu vérifier si la copropriété a donné son accord pour la fresque. A défaut, les copropriétaires pourraient demander la destruction de l’oeuvre. Là, il semble que la mairie soit propriétaire (à vérifier).
La téléspectatrice pourra aussi vérifier si une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) a été délivrée par la mairie (on imagine que oui).
Là, on a deux cas de figure :
- soit une déclaration préalable a été obtenue, et Marie-Madeleine peut l’attaquer par un recours gracieux et/ou contentieux dans un délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain de l’autorisation (Si pas d’affichage, 6 mois jusqu’à l’achèvement de la fresque). Problème : seuls seront valables les arguments liés au code de l’urbanisme (respect de l’esprit du quartier, des paysages etc.) mais en l’espèce, il n’y a a priori pas beaucoup d’arguments à mobiliser malheureusement (barres d’immeubles relativement communes), et il faut savoir qu’il y a une grande part d’interprétation du juge, donc de subjectivité.
- A défaut d’autorisation, il s’agit d’une infraction d’urbanisme, et un dépôt de plainte peut être fait, mais la mairie pourra toujours régulariser en déposant une autorisation a posteriori.
Dans tous les cas, une plainte peut être déposée au pénal contre une œuvre qui enfreindrait la loi qui encadre la liberté d’expression (risque de trouble à l’ordre public et la laïcité, incitation à la haine ou à la discrimination etc.). Si le juge est convaincu que l’oeuvre ne respecte pas la loi, il pourra imposer à la mairie la remise en état des murs (la mairie devra peut-être aussi dédommager l’artiste au titre de son droit d’auteur si celui-ci s’oppose à l’effacement de la fresque).
Pourquoi ne pas prévoir une pétition pour essayer de mettre la pression sur le maire ?
Pour Marie-Madeleine, elle n’est pas dans ce cas de figure ?
Non, l’art c’est très subjectif mais a priori, je ne vois dans cette fresque rien qui puisse tomber sous le coup de la loi. Et, une fois de plus, le juge dispose d’une grande marge d’appréciation.
Même le lieu de cette fresque n’est pas si problématique (barres d’immeubles relativement classiques).
Le Code de l’urbanisme indique que ce genre de peinture ne doit pas “porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants”, en clair si elle avait à côté d’un monument historique, elle serait interdite mais là ce n’est pas le cas.
Le mieux pour elle, c’est donc de trouver une solution à l’amiable. Pourquoi ne pas prévoir une pétition pour mobiliser plusieurs habitants ?
Retrouvez l’article ici : https://www.tf1info.fr/societe/video-des-fresques-peintes-sur-les-murs-de-ma-commune-queven-me-choquent-puis-je-obliger-la-mairie-a-les-effacer-le-13h-a-vos-cotes-avec-valentin-depret-2336187.html
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