Un candidat conteste votre élection ? Le scrutin dans votre commune est entachée d’irrégularités (propagande électorale, les manquements aux règles de financement des campagnes, conditions d’éligibilité des candidats) ?
Que les anomalies aient eu lieu pendant la campagne électorale ou le jour du scrutin, cet article vous informe sur vos droits et les conditions nécessaires pour déposer une protestation électorale.
Qui peut contester ?
L’article L248 du code électoral dispose que : « Tout électeur ou tout éligible peut invoquer la nullité des opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été respectées, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. »
Ainsi, sont habilités à contester l’élection des conseillers municipaux :
– Les électeurs de la commune, à condition qu’ils ne soient pas radiés des listes électorales au moment du dépôt de leur réclamation (CE, 31 juillet 1996, Élections municipales de Milly-sur-Thérain, n° 172743) ;
– Tout candidat à l’élection, y compris ceux proclamés élus à leur propre élection (CE, 14 mai 1969, Élections municipales partielles de La Rivière, Lebon p. 252) ;
– Le préfet, qui doit exclusivement se baser sur les irrégularités des conditions et des formes légalement prescrites pour l’élection (CE, 21 juin 1985, Élections d’Ambarès, Lebon p. 558).
Sont exclus de la possibilité de contester : les partis politiques (CE, 17 oct. 1986, Élections cantonales de Sevran, n° 70266), les syndicats de salariés (CE, 12 mai 1978, Élections municipales de Notre-Dame-de-Gravenchon, n° 08601), les associations (CE, 29 juillet 1998, Élections régionales d’Aquitaine, n° 195094).
Procédure pour contester une élection
Pour contester les résultats d’une élection, les personnes disposant d’un intérêt à agir doivent déposer un recours auprès du greffe du tribunal administratif compétent pour la commune concernée. Ce recours peut également être déposé à la sous-préfecture ou à la préfecture, le préfet se chargeant alors de transmettre la demande au greffe.
Le recours doit impérativement inclure les informations suivantes :
– Les nom, prénom, adresse et signature du requérant ;
– La désignation précise de l’élection contestée ;
– Une description détaillée des irrégularités constatées ;
– Une demande claire et précise quant à l’issue souhaitée de la procédure, telle que la proclamation d’un autre candidat ou l’annulation de l’élection.
Il est essentiel que la demande soit rédigée de manière rigoureuse et sans ambiguïté, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable ou infondé. Le recours à l’avocat n’est pas obligatoire mais l’assistance d’un avocat spécialisé en contentieux électoral peut s’avérer précieuse pour garantir la qualité du recours.
Dans quel délai ?
Les réclamations doivent être consignées dans un procès-verbal ou déposées, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard à 18 heures le cinquième jour suivant l’élection, à la sous-préfecture ou préfecture.
Ces protestations sont ensuite transmises au préfet, qui les enregistre au greffe du tribunal administratif. Elles peuvent aussi être déposées directement au greffe dans le même délai (Art. R119 du code électoral).
Les observations doivent être signées et exprimer clairement la volonté de saisir le juge. Les recours du préfet doivent être exercés dans les 15 jours suivant la réception du procès-verbal.
Une notification est effectuée dans les 3 jours après l’enregistrement auprès des conseillers contestés, qui ont 5 jours pour déposer leur défense au greffe et indiquer s’ils souhaitent présenter des observations orales.
Le tribunal administratif statue dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement, porté à trois mois en cas de renouvellement général (Art. R120 et R121-1 du code électoral). En cas de dépassement, le Conseil d’État devient compétent (Art. R121 du code électoral).
La décision est notifiée dans les huit jours aux candidats concernés et au préfet. Le recours contre la décision du tribunal administratif, ouvert au préfet ou aux parties intéressées, doit être déposé au Conseil d’État dans un délai d’un mois à compter de la notification, sous peine d’irrecevabilité (Art. R123 du code électoral).
Enfin, la contestation devant le tribunal administratif n’a pas d’effet suspensif : les conseillers municipaux proclamés élus restent en fonction jusqu’à la décision définitive (Art. L250 du code électoral). En revanche, l’appel contre le jugement du tribunal administratif suspend ses effets.
La compétence des tribunaux administratifs pour examiner les contestations des élections municipales
Conformément à l’article L249 du code électoral, le tribunal administratif territorialement compétent est chargé de statuer en première instance sur les contestations relatives aux opérations électorales d’une commune.
Le Conseil d’État, pour sa part, intervient en tant que juridiction d’appel pour examiner les recours formés contre les décisions rendues par le tribunal administratif.
Vous êtes candidat à une élection contestée devant le tribunal administratif ? Vous êtes électeur ou candidat défait et souhaitez contester le résultat d’une élection ? Contactez au plus vite votre avocate en droit électoral
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